AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
éritierc/S.C
66a2a8156b28f3ce99faac0c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
1958 à [Localité 11], décédé le 10/04/2019 à [Localité 11], en sa qualité d’héritier c/ S.C.I. [12], [W] [P], S.C.P. [13] Grosse délivrée à Me Jean-Marc SZEPETOWSKI à Me Hélène BERLINER
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Chambre des référés
6a0cbd79cdc6046d473afc4c
19 mai 2026
19 mai 2026
ALLIANZ IARD Copie exécutoire délivrée à Me Marcel BENHAMOU Me Hélène BERLINER Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix neuf Mai à 14 H 00 Nous
Source officielle