La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [A] [Y] le 20 décembre 2025.

HABITAT et METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 octobre 2025.

HABITAT et METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre

C’est par rapport à mon copain, quand je ne le voit pas je rentre en crise, je ne supporte personne. Je me sens apaisée, je me sens bien, je ne veux pas le prendre ça me fait mal au ventre.

° Portalis DBZH-W-B7J-C54LD MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Corinne

Par courrier recommandé avec accusé de réception électronique en date du 22 juillet 2025, Monsieur [A] [P] et Madame [H] [N] épouse [P] saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [P], le 2 janvier 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 13 février 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 juin 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 14 janvier 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 27 mai 2025.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [H] [K], le 6 mai 2025.

ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384

HABITAT ET METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de

ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384

Ce commandement de payer a été notifié le 17 juin 2025 par voie électronique à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 25 juillet 2025.