Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : M.

Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme Anna SPONTI, Juge Greffier : Madame Daniele

Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Louise FONTAINE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Daniela

Affaire N° RG 24/00115 N° Portalis DBYE-W-B7I-D2PD [L] [Q] C/ MDPH DE L’INDRE DEMANDEUR Monsieur [L] [Q] 5 rue des Fauzières 36310 BEAULIEU Représenté par Maître Daniel

Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement. IV.

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : M.

des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle

le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur : Danièle

Portalis DBW3-W-B7H-363P AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 4] comparant c/ DEFENDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] comparante assistée de Me Danielle

Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1260 DÉFENDEURS Monsieur [U] [C] [Adresse 11] [Localité 8] Madame [F] [L] [Adresse 2] [Localité 10] Représentés par Maître Danièle

, de la DABIENS & avocats, avocat au barreau de Montpellier COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Karine ESPOSITO Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Monsieur [Z] [S] [Y] [J] né le 30 Avril 1974 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Représentés par Maître Daniel

La liste des charges récupérables est dressée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987, liste limitative et d’interprétation stricte.

SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Daniel

] [S] DEMANDERESSE Société SANTANDER CONSUMER FINANCE SA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Fabien DUCOS ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Daniel

Portalis DB3R-W-B7F-WPKS N° Minute : 25/ AFFAIRE [B] [M] C/ Société ALLIANZ IARD Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [B] [M] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Daniel

représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentées par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat postulant du Cabinet TRIANON AVOCATS, Avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 598 et Me Daniel

Association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 4], Etablisseemnt à but non lucratif, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Jean-daniel