19 novembre 2024, Madame [L] [H] [O] représentée par son conseil, demande de: - condamner le syndicat des copropriétaires [4] à procéder à la suppression du système de vidéo-surveillance équipant le palier

CONTRÔLE TECHNIQUE AUTO LE PALAIS dont le siège social est [Adresse 6] - 87410 LE PALAIS SUR VIENNE représentée par Me Georges HEMERY avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS :

[F] [H] [V] [J]; REJETONS la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS ; ORDONNONS la remise en liberté de M.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J010 ET : La Société SARL SAMY, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] non comparante, ni représentée **********************************

au barreau de PARIS, vestiaire : R223 *************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 septembre 2020, la société FONCIERE DE SEINE a consenti à

Il est constant que le défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire impose aux autres copropriétaires de pallier la carence du copropriétaire défaillant, ce qui entraîne pour le syndicat des

communes générales - Lot 12 : une cave portant le numéro 3 au plan du sous-sol, et les 2/1.000èmes des parties communes générales Lot n°2 : - Lot 8 : un appartement au 3ème étage, porte de face sur le palier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement Palais Leclerc 140 bd Maréchal Leclerc 83041 TOULON CEDEX 9 ☎ 04.94.18.99.20/25 N° RG 25/03109 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKRF Minute N°26/00109

d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [I] [S] [B] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] domicilié : chez Mr [B] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Pierre PALIX

Dossier N° RG 26/01692 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance

, * dépose des graines apparentes filantes sur l’étanchéité et sur le palier ( de couleur jaune et grise), * réfection du complexe d’étanchéité de la toiture de façon partielle, sur l’ensemble des parties

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître TARTOUR Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BENICHOU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04332

Portalis DBYV-W-B7J-HKK3 Minute N°25/1287 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Octobre 2025 Le 04 Octobre 2025 Devant Nous, Magali PALEE

: Président : Frédérique PITEUX Assesseur : Frédéric FLEURY Assesseur : Sébastien HUCHET Greffier : Loïc TIGER DÉBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais

contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Juillet 2025 Le 05 Juillet 2025 Devant Nous, Magali PALEE

- - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

de deux mois et un second palier de 118 mois) ; Vu les conclusions du créancier poursuivant notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 12 juin 2025, aux fins de voir ordonner la suspension

Assignation du : 23 Septembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris