du respect du délai de convocation de 21 jours prévu à l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale devant être annulée à défaut d’une telle justification, - que Mme [J] a été

le 15 Septembre 1946 à [Localité 2] (87) demeurant [Adresse 2] Madame [Q] [K] [A] épouse [U] Née le 19 Septembre 1973 à [Localité 3] (87) demeurant [Adresse 3] Venant aux droits de Madame [L] [A], décédée

Celui-ci dessert un espace doté de tables et de chaises. Une ouverture a été créé en façade afin d’accueillir une porte d’entrée ».

il s’est aperçu de retour à son domicile que ledit véhicule était équipé d’un moteur de ce type, ainsi que d’airbags TAKATA, classés « stop drive » qui nécessitaient, depuis le 01/01/2026, suivant Décret

[A] devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte du 11 février 2025, demandant au tribunal de : « Vu la loi du 10 juillet1965 en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d 'application du

immeuble a fait assigner la SARL Locaga devant le tribunal de céans, par acte du 6 février 2025 demandant au tribunal de : « Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret

[X] [T] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa des dispositions des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 36 de son décret d’application et

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et à supporter dans l'éventualité d'un recouvrement forcé, le droit proportionnel dégressif mis à la charge du créancier par l'article 10 du décret

[Z] [D] aux fins de : Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, - condamner M.

TOMBLAINE, représentée par son syndic la SAS [Y] [S] [K] (ci-après désigné le syndicat) a fait assigner la SCI JM & LMJ au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et du décret

Le Président du Conseil Syndical a entendu exercer la possibilité prévue à l'article 8 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pour convoquer l'ensemble des copropriétaires de la résidence à une assemblée générale

Nous vous rappelons que lesdites fonctionnalités sont décrites dans le manuel de l’utilisateur remis à monsieur [Y] lors de son achat.

MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) ; A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire

des condamnations ordonnées, dans l’hypothèse où l’exécution forcée devrait être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, toutes les sommes retenues par ce dernier en application du décret

prononcées au profit du concluant ne seraient pas réglées spontanément et où d’exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, dire que les sommes retenues par ce dernier en application du décret

du 12 décembre 1996 dans sa rédaction issue du décret n° 2001-212 du 08 mars 2001.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2023, les époux [P] demandent au tribunal, au visa des articles L. 124-3, L. 113-1, L. 124-1-1 du code des assurances, 39 du décret