I - Sur la demande indemnitaire formée par la S.C.I. AZUR : La S.C.I.

Répondant aux arguments qui lui sont opposés elle précise que : - l’état des sols au départ des locataires a nécessité leur reprise intégrale en raison des dégradations les affectant ne pouvant s’assimiler

Ils seront donc déboutés de leur demande de ce chef.

[V] [D], Madame [Z] [R] épouse [D] et la SAS Restaurant “[7]” de l’intégralité de leurs demandes financières à l’encontre de la SCI Les Ibères ; A titre subsidiaire, qu’il : - rejette la demande indemnitaire

En l’espèce la demande est recevable.

VANDER GUCHT & Arthur BRUNAZ - Une copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 18 décembre 2023, le tribunal de commerce de PARIS (15ème Chambre) a notamment condamné la SARL KT « DEBARRAS

La SCI SOLENNE, dans ses conclusions déposées à l’audience, demande: - Dire et juger sans objet la demande principale en fixation d’une astreinte - débouter le Syndicat des copropriétaires ILOT 108 de

, demandent à la présente juridiction de débouter M. et Mme [S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

Sur les demandes formées par le demandeur tendant à voir ORDONNER à Monsieur [R] [F] [M] de cesser immédiatement toute occupation à usage d'habitation, par lui-même ou tout occupant de son chef, du lot

Il énonce que, selon les attestations versées en demande, le dommage est survenu du fait de l’état de dégradation de la chaussée autour d’une plaque d’égoût, dont l’entretien incombe soit au département

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 28 janvier 2025, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a contesté cette décision au motif que la situation de Mme [I]

de décharge de l’obligation de payer.

[L] n’a jamais déféré aux demandes qui lui ont été faites de mettre en ordre et de traiter son lot, à l’origine de nuisances olfactives et d’infestations.

A l'audience du 9 octobre 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a maintenu ses demandes, précisant que sa créance arrêtée au 6 octobre 2023 s'élève à 6.215,92 euros.

L’EURL PALMA a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

2021 ; Vu l’ordonnance de non-conciliation du 18 novembre 2021 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande

au Tribunal de céans : Recevoir Madame [J] en ses demandes et y faisant droit, Les déclarer bien fondées, Rejeter purement et simplement toutes les demandes, fins et conclusions de la Sccv Cour des

ressort, DIT que le juge français et compétent et la loi française est applicable sauf s'agissant du régime matrimonial pour lequel la loi algérienne est applicable ; DEBOUTE Monsieur [V] [X] de sa demande