ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute n° 24/65 N° RG 23/01917 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHRC 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SELARL CABINET AURELIE JOURNAUD la SCP DEFFIEUX

de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats au barreau d’ARIEGE, Madame [T] [M] [W] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Guy DEDIEU

toutefois, la pose des menuiseries extérieures n’ayant à l’évidence pas été réalisé selon les règles de l’art, elle a sollicité un Commissaire de Justice afin de faire constater l’ensemble des malfaçons décelées

chambre civile [E] [O] c/ CPAM ROUBAIX TOURCOING) , Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , [J] [U] GROSSE et COPIE délivrées le à Me LAMPIN (LILLE) Me DE BERNY (LILLE) Me DENISSELLE

Par leurs dernières conclusions, Monsieur [C] [A] et Madame [I] [U] se désistent de leur instance à l'égard de la S.A.

A l’issue de l’instruction de l’affaire, les dernières prétentions des parties sont les suivantes : 1.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me KRIEFDABI (C0620) Me OJALVO DENIEL (P0264) Mme [F] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/04054 N° Portalis 352J-W-B7I-C4FWE N

charges impayés incluant l’échéance du 4ème trimestre 2022, suspendu les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle à condition que la société [Y] se libère de la provision ci-dessus allouée

Dans ses dernières conclusions déposées à l’audience du 27 mars 2026, le syndicat des copropriétaires ILOT 108 demande : - Condamner la SCI SOLENNE, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter

requête reçue le 3 juillet 2025 au greffe, la société [1] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester le taux d’incapacité permanente partielle alloué

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes : Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 février 2026, Mme [D] [J] demande

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 décembre 2025, les requérants demandent au tribunal de : ▸ à titre principal, annuler dans son intégralité l'assemblée générale du 7 novembre 2022

GAN à lui verser la somme de 10.000 euros au titre d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem, avec intérêts de droit, - ALLOUER

de voir : - condamner la SA AIG Europe à lui payer au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel la somme totale de 15 110 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée

Dès lors, la provision allouée à ce titre sera fixée à une rente trimestrielle de 2 737,50 € : (1h30 x 365/4 x 20).

judiciaire de BASTIA de bien vouloir: Prendre acte de ce qu’ils émettent [Y] protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée dont la mission sera complétée comme suit:*décrire le dénivelé

DIRE que le véhicule de la société [J] [T] ne sera restitué, aux frais de cette dernière, qu’à compter du parfait règlement des sommes à la SAS TRESSOL.

Après application de la réduction du droit à indemnisation, il sera alloué à Madame [M] la somme de 15.000 €.