La CRA, par décision du 8 juillet 2025, a accueilli partiellement la demande de remise de dette et réduit la dette à 4.000€.

Madame [H] est nécessairement solidaire de la dette.

1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Laurence GREIG, juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Laurence GREIG, juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026 Marie VAUTRAVERS Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

Monsieur [V] [S] ne conteste pas devoir la somme réclamée et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette.

le compte de l’indivision successorale de [T] [E] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Frédéric SUEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0152 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE

Le passif total a été fixé à 8.400 euros, intégralement constitué d’une dette à l’égard de Madame [H] [B].

non comparants, ni représentés DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]   MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] agissant par délégation

Elle sollicitait un moratoire ou l’effacement total de ses dettes. Les parties ont été convoquées le 22 janvier 2026 par courrier recommandé, à l'audience du 19 mars 2026.

Elle expose qu'il s'agit d'une dette de loyers dont elle est redevable solidairement avec son compagnon.

[R] [S] ayant donné lieu à la signature d’une reconnaissance de dette le 14 août 2023, a fait assigner en référé ce dernier, suivant acte du 17 décembre 2025, afin d’obtenir, en remboursement de la dette

Son Conseil rappelait que la bonne foi était présumée et que la nature des dettes ne pouvait être prise en compte pour établir sa mauvaise foi.

dans la limite de 84 mois avec effacement partiel des dettes compte tenu d’une capacité de remboursement de 604 euros.

La Caisse expose que la Cra a accordé à l’assurée une remise de dette partielle à hauteur de 2458,47 euros. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

* * L'EPIC [Y] [N] comparaissait et demandait à ce que Madame [L] paie sa dette, actualisée à la somme de 14.580 euros.

In limine litis, Me Estelle MARQUES FREIRE soulève les exceptions de nullité de procédure suivants: - sur la délégation de signature, pas de signature manuscrite ni électronique, sur la saisine du jld

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

La commission de surendettement précise que la dette pénale et/ou réparation pécuniaire est exclue de la procédure.