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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
680007cd02ef4af38960fd69
8 avril 2025
8 avril 2025
Il est constant que l’octroi du bénéfice de délais de grâce conformément à l’article 1343-5 précité est réservé au “débiteur malheureux et de bonne foi”, c'est-à-dire au débiteur objectivement confronté
Source officielle18° chambre 1ère section
66fee09e172da17169e9aa7f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
BKF [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Rémi DE BALMANN de la SELEURL D, M & D, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0052 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana
Source officielleJAF 1
68f95022de0ebe408dac6d6d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales (art 373-2 du Code Civil) ; Rappelle qu’à l’égard des tiers de bonne
Source officielle9ème chambre 1ère section
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Ils indiquent qu’ils se sont rapprochés de l’association ADC France et se sont réunis en un collectif de victimes de la structure BLUE DIAMS LIMITED.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716093d395d6ba9f2a67de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient qu’il est de bonne foi et que son arrêt de travail était parfaitement justifié.
Source officielleDivorces Cabinet 2
688d1a03afe88dc815ddddca
7 juillet 2025
7 juillet 2025
LE 07 JUILLET 2025 N° RG 24/00554 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FODY - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à Me Virginie LOUIS-BOLE CCC Dossier
Source officielleJ.L.D.
660ef064fbb79e8fd3d32e92
2 avril 2024
2 avril 2024
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana
Source officielleJ.L.D.
660ef06dfbb79e8fd3d32f8f
2 avril 2024
2 avril 2024
personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana
Source officielle9ème chambre 2ème section
68e7a4c7033cf481c39a23ad
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.
Source officielle9ème chambre 2ème section
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7 janvier 2026
7 janvier 2026
Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.
Source officielleCPROX Rétab. personnel
697b1b50cdc6046d4713c602
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ouvert aux personnes physiques de bonne foi."
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e55b140e2901d10fa386b4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0184 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame Diane
Source officielleSurendettement
695ec79fcdc6046d478c1443
5 janvier 2026
5 janvier 2026
PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 16] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 31] N° RG 25-00171 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKQG N° Minute : DEMANDERESSE : DIAC
Source officielleRéférés
69856cb0cdc6046d4721cd42
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Ainsi, il n’est pas d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision de justice tandis que durant le temps de la procédure, la SCI CARGAMANO doit pouvoir continuer
Source officiellePôle social
66335be4c0d3e3fe99cae69a
11 avril 2024
11 avril 2024
TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Louise DIANA
Source officielleSurendettement
66ff0be0172da17169ede743
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielle1ère Chambre Cab3
65b16385b9f94e984650ccb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Organisme LA MEDICALE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Diane DELCOURT de la
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ed811fda9e15c5131fb4d8
2 avril 2025
2 avril 2025
Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6864283e0bb2f8a66ca60347
1 juillet 2025
1 juillet 2025
François-xavier EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0105 DÉFENDEUR Monsieur [N] [C] [Z] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Maître Florence MONTEILLE de la SELARL Diane
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9fc6c8a1343b8cd62497
24 avril 2024
24 avril 2024
Ils font valoir qu’ils ont tous été victimes des agissements de la structure BLUE DIAMS LIMITED qui serait spécialisée dans les escroqueries financières internationales.
Source officiellePage 5 sur 18