DOMAINE [15], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 16] [Localité 9] représentée par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de

ALLIANZ I.A.R.D. assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur de la SCCV DOMAINE PARISIS [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 28] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON

[J] [S] de communiquer à la société The Feed.com la liste des noms de domaine détenus directement ou indirectement par la Société O.K.R ou M.

1.000 euros à titre de dommages et intérêts et de la SAS Garage Auto de l’Ouest à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

[F] [G] a réservé le nom de domaine “noël en cirque”, en extension.com.

Monsieur [G] [S] a par ailleurs réservé les noms de domaine « cafedelimmo.fr » et « cafedelimmo.com » le 16 août 2018.

Sur la demande de dommages-intérêts D’après l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

dénomination sociale et nom commercial, du signe YOUPI KIDS - la confiscation et la destruction de tous catalogues, prospectus ou affichescomportant le terme YOUP KIDS ; - la suppression du nom de domaine

à payer à Madame [F] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; Condamner la SAS CEF à payer à Madame [F] la somme de 24.000 € à titre de dommages et intérèts

Par lettre recommandée, avec accusé de réception daté du 18 novembre 2024, la SAS Hémo services a mis en demeure cette société de cesser toute exploitation de ces noms commercial et de domaine.

[Z] [J] détient également le nom de domaine IP SPHERE, réservé le 22 avril 2019.

Elle se prévaut de deux noms de domaine « sapitec.fr » et « sapitec.eu ».

[W] [S] ont été nommés, en application des statuts, liquidateurs amiables de la SCI du Domaine de l’Écho. Par exploit du 10 mai 2019, M. [D] [S] a fait assigner la SCI du Domaine de l’Écho, M.

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Moyens des parties La société Liméo demande la condamnation de la société MéO à lui payer des dommages-intérêts dans la mesure où l’unique

Domaine des Sens Thiais, 299 avenue de Fontainebleau à THIAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

- Sur la demande de dommages et intérêts provisionnels D'après l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

[O] et [Z] afin de : - juger que la transformation en cours du château du domaine de [Etablissement 1] est contraire à la clause du cahier des charges du domaine, - ordonner à l’ASL en sa qualité de maître