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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a160cb3cdc6046d47085235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

aux EMISSIONS GAZEUSES, et sur l’efficacité des travaux réalisés pour lever les réserves formulées lors de la visite initiale du 21 octobre 2023 ; Préciser si les désordres peuvent être réparés et donner

Source officielle

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TJ

8ème chambre 1ère section

6a173ad3cdc6046d47259d77

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les les conclusions en réponse notifiées par le syndicat des copropriétaires le 31 décembre 2025 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de : “ - DONNER acte à Madame [O] de son

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TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d68bcdc6046d476829f2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

compte courant d'associé au nom de Monsieur [I] [H] à la SELARL MJ ALPES, es qualités de liquidateur des biens de Monsieur [I] [H], associé unique " DECHARGER le liquidateur de son mandat, de lui donner

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TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f30cdc6046d4720a616

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

DESIGNER tel Expert qu’il plaira à la juridiction de céans, - CONDAMNER Monsieur [W] à verser à Monsieur [Y] la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice, - DONNER

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TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08c4cdc6046d475a557f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En défense, la compagnie d’assurance MAIF, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions, sollicite de : - Lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à

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TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a1612decdc6046d4708d414

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’incident transmises par voie électronique le 7 avril 2026, Monsieur [S] [M] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 394 et 787 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Lui donner

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TJ

6ème chambre 1ère section

69d551f0cdc6046d47702d87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour les besoins de cette opération, le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages-ouvrage n° DO 03 00663/0502 auprès de la compagnie ALBINGIA.

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TJ

Pôle Civil section 1

69deb3e1cdc6046d473f898e

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

son avis sur les fautes et les responsabilités encourues, • Donner son avis sur l’ensemble des préjudices des époux [O] (matériel, esthétique, jouissance, moral et autres) découlant de l’empiètement

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TJ

Chambre des référés

6a0cbd79cdc6046d473afc4c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses écritures déposées à l'audience du 24 mars 2026 et visées par le greffe, la SA ALLIANZ IARD conclut aux fins de : - lui donner acte de ses protestations et réserves de droit, de fait et de garantie

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad4acdc6046d479fbf95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [K] [W] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adbccdc6046d479fcba2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [U], [Z] [F] et Monsieur [P], [K] [I] sollicitent en outre : - un “donner acte” de leur proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [Z] [X] [D] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du divorce, dans les rapports

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TJ

Chambre des référés

6a15e36ccdc6046d47054270

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

fait permettant de dater l'apparition desdits désordres et d'apprécier le point de départ du délai décennal, - Décrire les différentes interventions survenues récemment, c'est-à-dire depuis 2018, - Donner

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TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La déclaration d'accident du travail complétée par Monsieur [K] lui-même le 17 janvier 2018 mentionne qu'il a ressenti une intense douleur dans le dos alors qu'il soulevait une commande de 100 Kg (5 cartons

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78fbcdc6046d477eaf64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner les époux [A] ou tout succombant à payer les entiers frais et dépens de l'instance ; A titre subsidiaire : - Lui donner

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TJ

Chambre des référés

6a0f86cecdc6046d477febaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’extension de la maison en 2016, que le désordre semble parvenir d’un défaut de pente et que la facture du 4 février 2016 démontre que la société COUVERTURE DOS SANTOS EUSEBIO a réalisé des travaux

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TJ

TECH SEC SOC: AT

658096ef3ea7c8c1120de4d7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le juge du Pôle Social a ordonné une consultation clinique à la date du 20 juin 2023. confiée au Docteur [P], médecin consultant, avec pour mission de donner son avis sur le taux d’incapacité permanente

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TJ

PPP Référés

69e66d49cdc6046d47eefd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : En date du 16 décembre 2024, Mme [L] [V] a acheté, auprès de la SAS FK AUTO, un véhicule d'occasion de marque DACIA DOKKER

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TJ

1ère chambre

69deba03cdc6046d4740111e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2025, Monsieur [D] [P] demande au tribunal de : - donner acte à Monsieur [D] [P] de ce que, conformément aux articles 394

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