Mme [M] [A] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

[E] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de son inaction fautive à faire cesser les troubles, - débouter les défendeurs de leurs demandes, - condamner solidairement

Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le débiteur a été invité à faire valoir ses arguments par écrit au plus tard le 16 février 2026, ce qu'il a fait par courrier de son Conseil reçu

Je pense que je n’ai fait de mal à personne, j’ai voulu faire une démonstration de gymnastique à maman, j’avais accepté de reprendre mon traitement que j’avais arrêté en décembre 2025.

attestations sont fondées sur des faits qu'ils ont personnellement observés et dont ils ont une connaissance directe, d'autant que seules les membres de la famille peuvent témoigner du fait que la maison

Mme [R] [U] [Y] n’a pas comparu ni ne s'est fait représenter, bien que régulièrement citée. Aucun diagnostic social et financier n’a été adressé au tribunal avant l’audience.

Il indique refuser d’en parler à un médecin, ne plus avoir l’énergie de faire ses démarches administratives.

présenter sa version des faits malgré ses demandes.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, HABITAT 76 a fait assigner Monsieur et Madame [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du HAVRE pour faire

Initialement appelée à l’audience du 3 février 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à celle du 31 mars 2026 à la demande des parties, et a été retenue à cette date.

Il n’est pas fait état de la situation personnelle de Monsieur (article 8 CEDH) car il n’a pas été vérifié que Monsieur est père de famille et subvient aux besoins de sa fille.

, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M.

Il explique qu’il a pu circuler après avoir procédé à des travaux pour faire disparaître le vice.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le débiteur a été invité à faire valoir ses arguments par écrit au plus tard le 16 février 2026, ce qu'il a fait par courrier reçu le 09 février

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 29 septembre 2017, les époux [F] ont consenti un

Certains ont cependant fait excuser leur absence par écrit et/ou actualisé le montant de leur créance sans faire d’observations particulières s’agissant des mesures imposées.

SCCV IMMO 5 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 26 novembre 2025, la SAS JPB AMENAGEMENTS DECORATIONS a fait assigner la SCCV