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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 procéd. orales
Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C
69de9cd1cdc6046d473db968
13 avril 2026
Les actions interprofessionnelles visant à promouvoir la qualité et la connaissance de la filière sont prises par des décisions paritaires des viticulteurs et des négociants et bénéficient aux professionnels
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Référés civils
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13 janvier 2025
La demanderesse, filiale de la société La Poste Immo, est propriétaire d’un terrain à bâtir situé à cette adresse, d’une superficie de 17054 m², entièrement clos avec un portait d’accès roulant fermé à
1ère ch. - Sect. 1
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5 janvier 2026
Il soutient également que tous les critères d’une apparence légitime ou d’une immixtion de la société mère dans la gestion de sa filiale. Il suit de là que M.
PS élections pro
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3 avril 2025
En dernier lieu, il a accédé le 1er janvier 2024 aux fonctions de vice-président stratégie et finance de la société Novencia Group et de ses filiales à la position 3.3 coefficient 270.
7eme chambre-Proc orales
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5 juillet 2024
Elle précise ne pas avoir été destinataire de l’étude de sol que les défendeurs s’étaient réservée et que l’étude de filière ANC réalisée par la société FLI CADEGEAU ne mentionnait pas la présence de la
J.L.D. HSC
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25 avril 2024
particulier de l’avis médical motivé du 19 avril 2024 que cette patiente présente une sub-excitation psychomotrice avec irritabilité et tient un discours désorganisé avec éléments de persécution mystique ou filial
9ème chambre 3ème section
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3 octobre 2024
La SAS Location Automobiles et Matériel (Locam) est une société, filiale du groupe Crédit Agricole, spécialisée dans le financement des équipements professionnels et la location de matériel bureautique
Service des référés
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8 janvier 2025
présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, La SCI SIGM Dijon est une filiale
CONTENTIEUX -10.000
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14 novembre 2025
ENTERPRISE HOLDINGS 37 rue du colonel Pierre Avia 75015 PARIS représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Marie hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau
1ère Chambre Cab1
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21 mai 2026
Sur les conditions d’acquisition de la nationalité, il soutient justifier d’un lien de filiation avec monsieur [X] [C], qui a épousé sa mère antérieurement à sa naissance, de sorte que les conditions de
JUGE CTX PROTECTION
69e7d710cdc6046d470f55ce
7 avril 2026
[R] [K] [L] un logement situé [Adresse 3] à FILLIERES (54560).
PCP JCP fond
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9 avril 2026
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, agissant pour le compte de sa filiale la S.A.
2ème chambre 2ème section
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promettant. » Premièrement, la société [Localité 5] [Localité 3] ne justifie pas avoir sollicité la délivrance d’un certificat d’urbanisme, peu important que la société Villorea, dont elle est une filiale
Chambre des Référés
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8 avril 2025
Parallèlement à la signature des ventes en l’état futur d’achèvement, les copropriétaires ont conclu des promesses de baux qui ont ensuite été converties en baux commerciaux avec la société filiale à 100%
J.L.D.
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Attendu pareillement qu’il est bien fait état de sa situation familial et filiale alléguée, de sorte que le moyen soulevé de ce chef ne sera pas retenu.
Référés
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1 avril 2025
Smarteco est une filiale du groupe [Adresse 5] ayant développé en France une chaîne de magasins « Supeco » de type discount.
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18 janvier 2024
Elle faisait ainsi l’acquisition de 1.500 euros d’action dans une filiale de la société Bio c’Bon, la SAS Bio Vitalité.
AF - Divorces
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18 mai 2026
1983 à [Localité 2] (Deux-[Localité 3]) [Adresse 4] représenté par Me Stéphanie MICHONNEAU-CORNUAUD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES (avocat plaidant) et ayant pour avocat postulant Me Pauline LE FILLEUL
Référés expertises
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19 mai 2026
[J] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Laurent FILLIEUX, avocat au barreau de LILLE Mme [L] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent FILLIEUX, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR
9ème chambre 2ème section
67ec2fa4dd062d9f810e1532
A compter de la fin de l’année 2007, la souscription au capital de cette SCPI PI 6 a notamment été commercialisée par la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE, via sa filiale la société UFIFRANCE PATRIMOINE