concours de la force publique, Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 80 euros par jour, Les autoriser à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tels gardes

Concernant la demande au titre de la résistance abusive, elle répond qu’elle a immédiatement prévenu la société ASF qu’elle ne pouvait prendre en charge le sinistre, son assuré n’ayant plus la garde du

un montant de 1.998 € au titre des loyers et charges impayés, cette somme étend à parfaire au jour de l’audience,ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meuble

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W] [F] et Monsieur [D] [L] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 1] (Gard), sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

d’[R] [T] [J] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - se voir autoriser à faire transporter et entreposer les meubles garnissant le logement dans tout garde-meuble

provisionnelle de 6 149,11 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités, somme à parfaire au jour de l’audience ; -Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Il a également indiqué avoir trois enfants à charge ainsi qu’un quatrième enfant en garde alternée. Monsieur a souligné être pacsé, alors que lors du dépôt du dossier, il était célibataire.

Sa fille est en garde partagée mais elle règlerait toutes ses charges. Son salaire est de 1 980 euros et elle perçoit également une prime d’activité de 116 euros.

occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - L’autoriser à séquestrer les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde

expulsion de Monsieur [J] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers dans un garde

et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ; - d’ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde

occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, - dire que les meubles et objets mobiliers trouvés sur place seront séquestrés sur place dans les lieux, ou transportés dans tel garde-meuble

; Après débat à l'audience du 17 Mars 2026 le jugement suivant a été rendu Sur le recours formé par ( ) à l'encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard

audience du 09 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Exposant que l’association Afrique avenir fait appel à ses services de garde

résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, l'autorisation de séquestrer le mobilier dans un garde-meuble