Des lors que la SARLU GB VISION, la SAS FONCIA GAIRIN CALVO et Monsieur [H] [L] ne sont pas parties à l’instance, aucun changement de mission ne peut être opéré.

Pour cette raison, l’expert ne retient aucune perte de gains professionnels actuels. En conséquence, Mme [Q] [V] sera déboutée de sa demande de pertes de gains professionnels actuels.

Rep/assistant : Monsieur [D] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [P] [H] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur GALANI

Le FGAO expose qu’il ressort des bulletins de salaire produits que Mme [R] [J] épouse [N] n’a subi aucune perte de gains.

professionnels actuels laissés en mémoire dans l’attente de justificatifs et préjudices de perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle qui ont fait l’objet d’un refus de prise en

médecin conseil de la caisse a émis le 5 février 2024 un avis défavorable, estimant que Mme [N] [Y] ne présentait pas au 16 novembre 2023 une réduction au moins des 2/3 de sa capacité de travail ou de gains

[N] [Y] ajoute qu'elle a été humiliée de s'être fait crier dessus " comme une gamine ".

Perte de gains professionnels actuels La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire, étant rappelé que celle-ci

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 avril 2021, les copropriétaires ont refusé les travaux de réfection de la gaine d'évacuation, le carottage de la dalle pour créer de nouvelles évacuations

a été allouée par l’Etat, laquelle s’impute prioritairement sur les pertes de gains professionnels puis sur l’incidence professionnelle.

Les pertes de gains professionnels futurs Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi.

Perte de gains professionnels actuels   M.

Perte de gains professionnels actuels 0,00 € 3. Préjudice scolaire Déjà indemnisé 4. Assistance par tierce personne temporaire Déjà indemnisé 5.

[Y] [E] au paiement des sommes suivantes : * 3 496,84 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, * 1 460 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, * 5 000 euros au titre des

MARBEUF venant aux droits de Société GALIAN, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alexandre DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 149

avocat plaidant DÉFENDERESSE [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par : Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Monsieur GALANI

[S] (Autre) muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [F] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur GALANI, Assesseur Monsieur

Temporaire : 1 heure par jour pendant la période de classe III o 3 heures par semaine durant la période de classe II o o Arrêt Temporaire des Activités Professionnelles constitutif des Pertes de Gains