352J-W-B7J-DBOSI N° MINUTE : 9/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE

au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ;Condamner Monsieur [L] [M] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde

malfaçons suivants relevés lors des opérations d’expertise et notamment lors du rendez-vous d’expertise du 10 janvier 2025 à savoir : rétentions d’eau au niveau des couvertines, à la fixation des gardes

occupants de son chef, et ce en tant que de besoin avec l'assistance de la force publique, et sous astreinte de 80 € par jour de retard, Ordonner le transport et la séquestration du mobilier dans un garde-meuble

44400 REZE non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Constance GALY GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date de la première évocation : 22 février 2024 date des débats

Elle expose avoir respecté son devoir d’information et de mise en garde en communiquant notamment au défendeur un document intitulé « explications adéquates et mise en garde » et en consultant le FICP

de PARIS, vestiaire : R243 Monsieur [S] [Y] es qualité d’héritier de Monsieur [A] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Gary ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R243 Madame [L]

1961 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] défaillante Maître [P] [X]-[F] de nationalité Française, notaire, domiciliée [Adresse 11] représentée par Maître Jean-Michel GARRY

cette qualité audit siège représentée par Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIES, substitué à l’audience par Me Cindy FRIGERIO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE CPAM du GARD

[T] [I] formées à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur au titre des manquements à son devoir de mise en garde ou des actes de gestion de fait commis après le 8 mars 2019,Déclaré

allée des Hélices BP 50209 44202 NANTES CEDEX 02 représentée par Maître Julien VIVES, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [H] [G] [Z] Logement 37 Etage 1 80 Rue de Bonne Garde

égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles

égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à la libération définitive des lieux, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles

prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [J] ,Autoriser le requérant a faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde

chef du logement loué, si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement, dans un garde-meubles

société M [V] et de tout occupant de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique et AUTORISER la requérante à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE