, acte qui avait été nécessaire pour obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues.

10 904,33 euros au titre des charges échues au 1er octobre 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 juin 2025,ordonner la capitalisation des intérêts qui sont dus

sans droit ni titre le logement Ordonner l’expulsion de Mme [Y] [F] et de tout occupant de son chef Condamner Mme [Y] [F] à lui payer la somme de 7 498,63 euros au titre des indemnités d’occupation dues

de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement, son prononcé aux torts exclusifs des locataires, pour non paiement des loyers dus

[X] à lui payer la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis,juger que les sommes dues seront assorties du taux d’intérêt légal à compter de la décision à intervenir et que les intérêts dus

au titre d’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au 27 juin 2025 ; - la condamnation solidaire de Monsieur [B] [A] et Madame [X] [N]  au paiement d'une indemnité d'occupation due

Par acte du 20 février 2025, la SAS Action Logement Services s’est engagée envers le bailleur en tant que caution simple du paiement des loyers dus par le locataire, selon un dispositif VISALE.

[H] [R] à lui payer la somme actualisée de 1 912,80 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 9 mars 2026,La condamnation solidaire de Mme [Z] et M.

Les frais d’assurance imputés mensuellement sont donc dus.

Par un acte sous seing privé du même jour, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire au bailleur au titre du dispositif de cautionnement VISALE

posés sur la terrasse extérieure au rez-de-chaussée, sur l'escalier d'accès à la villa, les carrelages posés sur la terrasse du premier étage (marques, modèle et classements UPEC) - (DOE revêtements durs

JUGEMENT DU 20 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4H4 MINUTE N° 26/6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC JUGE DE L'EXECUTION RENDU LE : VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Emilie

[A] [R] Mme [T] [F] Prix de vente bien immobilier indivis : 70.500 € 35.250 € 35.250 € Somme restant due au titre du prêt n°200900810601 : -150.769,70 € -75.084,85 € -75.084,85 € Somme restant due au

Par conséquent, la somme dues en principal de [...] est de 1095,50 euros.

fond - N° RG 25/07099 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQY3 PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société Générale a assigné Monsieur [C] [Z] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 11 144,31 Euros due

du contrat de crédit affecté n° A1G74029 - 13 766,01 € au titre de l'échéance impayée d'octobre 2024 - 300,00 € au titre des frais de retard (article 4) - 40 398,03 € au titre des échéances restant dues

2026, monsieur [L] [C] demande au tribunal de : A titre principal, - Annuler la mise en demeure de l’URSSAF en date du 27 janvier 2023 ; A titre subsidiaire, - Fixer les montants des sommes dues

la région Champagne Ardenne a décerné le 27 juin 2022 à l’encontre de Monsieur [P] [R], une contrainte pour le paiement de la somme de 560 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard dues