] [Adresse 5] [Localité 11] (AUSTRALIE) Monsieur [J] [X] [Adresse 5] [Localité 11] (AUSTRALIE) représentés par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

54G DEMANDERESSE Madame [D] [N], née le 11 juin 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Dan ZERHAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Maître Jules

exercice, le cabinet DAUCHEZ COPROPRIETES, SA 12 rue d’Oradour sur Glane 75725 PARIS CEDEX 15 représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, l’ASL, au visa notamment des articles 1992, 1240 à 1242 du code civil, demande au tribunal de : DIRE ET JUGER que la société

048 882 et dont le siège social est sis [Adresse 15], prises en la personne de leurs représentants légaux en exercice toutes deux représentées par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ

Adresse 19] - [Localité 36] représenté par son syndic, le cabinet STEIN [Adresse 21] [Localité 27] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

cabinet STEIN LA COPROPRIETE C/O le Cabinet STEIN LA COPROPRIETE [Adresse 19] [Localité 31] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY

immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 484 859 087 représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Eric GOMEZ

PELICAN RETAIL SCI, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

classe 30, pour le café, thés, cacao et leurs succédanés, glace, crèmes glacées, aliments salés préparés à base de farine de pommes de terre, biscuits salés, barres de céréales, bonbons, friandises et gomme

que Monsieur [E] [J] versera à Madame [F] [I] la somme de 35.000 € au titre de la prestation compensatoire, en application de l’article 270 du code civil et l’y condamner en tant que de besoin, - juger