[X] [T] a formulé auprès de la MDPH, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre la décision de refus de prestation au titre de la PCH, aboutissant au maintien du refus d’octroi de cette

Le dossier a été distribué à la 8ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris le 24 juillet 2020. *** Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2020, un nouveau syndic a été désigné

En per-opératoire, Monsieur [X] a présenté un saignement abondant en nappe au niveau des massifs articulaires n’ayant pu être tari qu’avec des tamponnements par Surgicel, ainsi qu’une brèche durale.

Le 26 juillet 2022, la compagnie ALLIANZ IARD a opposé à monsieur [O] [G] un refus de prise en charge du sinistre.

le 10 Juillet 1987 à ris orangis, demeurant 3, rue Goyard - 91540 ORMOY représentée par Me Fanny MALBRANCQ, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR Monsieur [J] [M] né le 23 Janvier 1988 à BEUVRY

] veuve [M] 18 rue du 8 mai 1945 63000 CLERMONT FERRAND Représentée par Maître Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Lionel DUVAL

Madame [X] [Z] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0493 DÉFENDERESSES S.A.S.

Elle se prévaut du refus de prise en charge d’une nouvelle lésion par la caisse en date du 4 février 2021 afin d’étayer son propos.

BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0493 PARTIE INTERVENANTE S.A.

RODARI lors du délibéré DEBATS : A l’audience de plaidoirie du 19 mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 23 juillet 2009, la S.C.I.

Assisté lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier en présence de Tiphaine DUVILLIE , substitut du procureur de la République ; Dans l’instance concernant : DEMANDERESSE Madame [I] [V] née le 13

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 juin 2024.

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Marc REYNAUD + Me Christophe LAUNAY + Me Emmanuelle DUVAL + Me Eléonore TAFOREL + Me Arnaud LABRUSSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] DU : 05 Janvier 2026 N°RG :

Par jugement rendu le 20 juin 2023, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [V] [E] coupables de ces faits.

Présente instance Suivant exploit délivré les 23 juin, 3 et 20 juillet 2020, M.

DEBATS A l’audience d’incideint du 3 juin 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 1er Juillet 2025.

Le délibéré a été fixé au 08 juillet 2024.

Le 14 Juin 2016, la SAS [10] a réglé un montant total de 5.221 Euros correspondant aux cotisations et majorations réclamées par l’[17] pour cet établissement (pièce 6-2 requête).

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025.