DISTRIBUTION dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé avec prise d’effet au 15 juin

en date du 23 juin 2025, dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Charente-Maritime le 25 juin 2025.

Par acte d’huissier de justice du 25 juin 2025, la SAS Action Logement a fait assigner Madame [O] [M] [Y] et Monsieur [T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse

[U] [Z] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3.175,41 euros selon décompte en date du 30 juin 2025 (terme du mois de juin 2025 inclus) avec intérêts de droit, une indemnité d'occupation mensuelle

Mme [R] [J], assignée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, venant aux droits du bailleur initial, a fait signifier à Monsieur [J] [V] un commandement de payer visant

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025 la société Dauphinoise pour l'Habitat a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE,

[R], en mars, avril, mai et juin 2025, ont procédé à des règlements visant au paiement de leurs obligations locatives courantes et ont réglé 200€ en sus du loyer en mai et juin 2025. Mme [Z] et M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 9 juin 2018, Monsieur [S] [L] et Madame [W] [L] ont consenti à Madame [Z] [U] un bail portant sur un garage sis

Par acte de commissaire de justice en date du 12 janvier 2026 la Sarl [G] et Mme [G] se sont vues notifier un commandement de payer les loyers visant la résolutoire en matière commerciale pour un montant

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, Mme [W] [Z] et M.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Monsieur [V] [K] ne comparaît pas.

Madame [K] [Z] qui ne justifie pas de son préjudice moral sera déboutée de sa demande de condamnation indemnitaire à ce titre.

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la CAF dans les délais légaux. La demande est donc recevable à ces égards.

Par exploit de commissaire de justice du 22 mai 2025, dénoncé le 6 juin suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SCI [H] a fait assigner Mme [D] [F] [C] [U] et M.

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA SCIC HABITAT ILE DE FRANCE a fait assigner, Madame [S] [C] par acte remis à l'étude le 10 juin 2025 devant le juge

Cités respectivement par actes de commissaire de justice délivrés à étude, Monsieur [O] [D] et Madame [N] [Y] ont comparu à l'audience.

Par acte du commissaire de justice du 21 novembre 2024, le bailleur a donné congé aux fins de vente pour la fin du bail, soit le 31 mai 2025.

de payer et de justifier l’assurance visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d'un montant de 1550,45 €.

Le 1er février 2024, le conciliateur de justice a dressé constat de carence à la tentative de conciliation amiable.