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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65b2b57bfd6229a4e58a5970
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait citer Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris
Source officielleJAF
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26 mai 2026
26 mai 2026
de la SELARL CABINET VEREL, avocats au barreau d’ANNECY - 74 DÉFENDEUR : Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (PAYS-BAS) de nationalité Néerlandaise [Adresse 2] [Localité 4
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b16317b9f94e984650c2fc
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officielleRéférés civils
65bc61c74fb290a3460740ea
18 décembre 2023
18 décembre 2023
(Barreau de Villefranche sur Saone), Expédition et grosse + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 22 juin 2023, Monsieur [U] [I] a fait
Source officielle7ème JEX
671944671486831808a00a07
3 octobre 2024
3 octobre 2024
FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSES Madame [W] [L] veuve [I], domiciliée : chez SELARL ACTE & OSE, [Adresse 2] représentée par Maître François Xavier BRUNET de la SELARL BRUNET-VÉNIEL
Source officielle11ème civ. S3
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Source officielleC1 J.A.F Hors divorce
6986a1cfcdc6046d474c94e3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Un pacte civil de solidarité a été conclu le 5 juin 2007. Madame [J] a fait procéder à la signification de la rupture du PACS par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023.
Source officielleCHAMBRE CONSTRUCTION
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8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les travaux ont été réalisés sur la période du 14 juin 2021 au 07 juillet 2021.
Source officielleCABINET JAF 9
6633d54cc0d3e3fe99d14b5a
2 mai 2024
2 mai 2024
L’expert judiciaire a visité l’immeuble le 9 juin 2022 et a conclu à une valeur vénale de 302 000 euros. Il convient en conséquence de retenir cette valeur pour la suite des opérations.
Source officielleService des référés
67eee8e5b848dd6814c633b9
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, Madame [F] [Y] a assigné la SCI MATAUGER devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement de l'article
Source officiellePPP Contentieux général
6967ed9fcdc6046d474ff8b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.
Source officielleChambre des référés
6973649ccdc6046d4769b7a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon actes en date des 30 mai 2024, 31 mai 2024, 6 juin 2024, 24 juin 2024 et 25 juin 2024, Maître [I] [M] a fait assigner les héritiers de [E], [R] [L], aux fins de voir : - Recevoir Maître [I] [M],
Source officielle3ème Ch.section A
67f0264302fc178212f7f369
4 avril 2025
4 avril 2025
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Madame [R] a assigné Monsieur [J] devant le Juge aux Affaires Familiales, par acte de Commissaire de justice du 28 novembre 2024, sollicitant de
Source officielleCABINET JAF 3
6a0f4b5dcdc6046d477b296c
19 mai 2026
19 mai 2026
prononcé, VU la requête conjointe présentée par : Madame [X] [O] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] présente représentée par Me Murièle LERMINIAUX-VEDEL
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d4ecf40727a0043bc5d
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, elle estime que le défaut de déclaration n°2746 justifie les impositions supplémentaires.
Source officielleChambre procédure orale
6a0e15bacdc6046d475b4333
19 mai 2026
19 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la S.A.
Source officielleTPBR
695ee5a8cdc6046d478e3bcd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles L.412-7 et L.411-11 du code rural, après expertise, de dire et juger que le prix de vente notifié par l’indivision [R], fixé
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2a8638cf45b25ce6a32
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par courrier du 5 juin 2014, l’administration fiscale a demandé au contribuable de justifier de la composition de l’actif et du passif de son patrimoine pour les années 2011 à 2013. M.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aa9d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 8 mars 2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M.
Source officielleSaisies immobilières
6865912572b7e1b6bf1df6d9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant message réceptionné par le greffe le 11 juin 2025, Monsieur [N] [G] a produit deux avis de valeur, l’un de l’agence IMMOPLUS du 10 juin 2025 qui a estimé le bien à une somme comprise entre 55.000
Source officiellePage 5 sur 61