L. 342-1 à L. 342-3, L.342-5 à L.342-8, L. 342-10 à L. 342-14, et L. 342-16 à L. 342-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Nous, Laurence BLISSON, Vice-Président , Juge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00442 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKAX NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00503 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IT4W Minute N° 26/00011 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00521 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUD2 Minute N° 26/00014 JUGEMENT du

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 25/00935 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQ4X COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch.

[F] [E] MAGISTRAT : Laurence RUYSSEN GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD DEFENDEUR : M.

Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

N° RG 23/08798 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIDW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 01 Juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58Z Minute n° 24/325 N° RG 23/02024 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAWD 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Laurence BARRE

ROME III”, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l’exercice de la responsabilité parentale en application du règlement BRUXELLES II Bis, Vu la loi française applicable à l’

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2026 à 13:26 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 janvier 2026 à 12:04 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Laurent

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00762 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWLE Minute N° 25/00032 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00861 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IX2E Minute N°25/00033 JUGEMENT

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00846 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IXVA Minute N°26/00319 JUGEMENT

DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 28 Janvier 2026 N° RG 25/05041 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DG7 Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 01/04/2026 À -Maître Laurent

La personne étrangère présentée déclare : je souhaite rester en France, si je retourne au pays c’est très risqué pour ma vie.