RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00219 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRZJ NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET

23 JUILLET 2024 N° RG 24/00274 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXRU MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Madame [W] [T], née le 01 Décembre 1958 à PERPIGNAN (66), demeurant 450 route de Saint Denis

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Madame [U] [S] Représentant : Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 25/04807 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54MC AFFAIRE : Mme [Y] [R] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI

BRED BANQUE POPULAIRE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats

Jugement du 24 avril 2024 Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 24 Avril 2024; par Mme Laurence

siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier ; Après débats à l'audience publique du 03 décembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Laurence

premier ressort Mise à disposition de la décision par : Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Madame Emilie DAREL, greffier, lors des débats et de Madame Laurence

Il pourra être procédé à son expulsion en tant que de besoin. 31.

DB3S-W-B7H-XGUO N° de MINUTE : 24/01531 DEMANDEUR Monsieur [D] [J] né le 28 Avril 1975 à CCAS [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Samira CHELLAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS DE FRANCE venant aux droits de la SA-UES HABITAT PACT, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentés par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat

, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 50 boulevard Sébastopol - 75003 PARIS représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT

l'affaire entre : Monsieur [O] [L] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 17] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

SOLINTER ACTIFS 1 Représentant : Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS C/ Madame [E] [U] Monsieur [Y] [K] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Lauren SIGLER Copie, pièces

INTERFIMO C/ [V] [C] épouse [P] Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL AVOCAGIR la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES Me Denis LAURENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME

Jugement du 4 juillet 2024 Jugement contradictoire et en premier ressort rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 04 Juillet 2024; par Mme Laurence

DÉBATS A l’audience du 12 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame Laurence GIROUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Laurent BEZIE, Avocat au barreau d’ANGERS, Monsieur [A] [I] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Jean DENIS de la SELAFA

FRANÇAIS N° RG 24/00621 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYYL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

SOLIHA BATISSEURS DE LOGEMENTS D'INSERTION HAUTS-DE-FRANCE, agissant pour elle-même et venant aux droits de VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentés par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE