TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain LEBEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07447

[H] [F] demeurant 1 Rue Michel Lebeuf 80350 MERS-LES-BAINS Mme [P] [T] demeurant 1 rue Michel Lebeuf 80350 MERS-LES-BAINS non comparants, non représentés, *** Débats tenus à l'audience du : 06 Février

barreau de Lyon, Monsieur [S] [L] [T] né le 23 Mai 1993 à [Localité 3] (ALGÉRIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

le prix de vente, à l'encontre de la société Mercedes-Benz Financial Services France, - constater la faute commise dans l'établissement du certificat d'immatriculation du véhicule, - constater la légèreté

Suivant certificat médical établi le jour de l’accident, Madame [W] [U] épouse [A] a présenté de légères douleurs abdominales ainsi qu’une contracture musculaire au niveau des paravertébrales en région

[V] [Z] que son taux d’incapacité permanente (IP) était fixé à 8% à compter du 1er janvier 2024 en raison de « séquelles d’un traumatisme de l’épaule gauche avec capsulite consistant en limitation légère

[O] IMMOBILIER (RCS D’[Localité 6] 451 338 024) représenté par Monsieur [V] [O] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d

acte sous seing privé en date du 14 février 2020, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, aux droits de laquelle vient la société SEM PATRIMONIALE DU GRAND LYON, a consenti à la société LEBEYK

société de contrôle automobile Libournais, révélait deux défaillances mineures (usure importante sur les plaquettes de freins et garnitures avant gauche ; disque ou tambour avant gauche et droit légèrement

Cependant ces difficultés ont une incidence légère à modérée sur votre autonomie sociale et professionnelle correspondant à un taux d’incapacité inférieur à 50% ».

[M], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (ZAÏRE), de nationalité française, demeurant [Adresse 5], représenté par Me Christine POUYET, avocat au barreau de l’ESSONNE, postulant, Me Julien LESSERT

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marlène LESSART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

barreau de LYON, [B] [U] né le 24 Juillet 1995 à [Localité 1] préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative absent à l'audience, représenté par son conseil Me Cécile LEBEAUX

Sa situation professionnelle est identique, son salaire a néanmoins légèrement diminué car il ne fait plus d’heures supplémentaires.

Or, cette évaluation en passif permet de retrouver une limitation à qualifier de légère des mouvements. L’adduction et la rotation sont normales.

COLAS FRANCE (RCS 329 338 883) pris en son établissement sis [Adresse 2] à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS

par décision en date du 21 septembre 2022, un taux d’IPP de 5%, retenant “des séquelles d’un traumatisme de l’épaule droite chez un droitier consistant en la persistence d’une limitation douloureuse légère

Céline BART, avocat au barreau de ROUEN EN LA CAUSE Société SENALIA UNION Boulevard Maritime 76530 GRAND COURONNE représentée par Maître Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW substitué par Me Séverine LEBRET