CADUCITE rendue le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

2022 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [K] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Comparante en personne DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE PARIS DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Elle souligne que le 2 septembre 2022, elle a déposé plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie de [Localité 5] et qu'une enquête est en cours auprès de la juridiction nationale chargée de la lutte

Elle conteste l'applicabilité au litige des dispositions de lutte contre le blanchiment.

[Y] 41 Rue Mignet 83000 TOULON ayant pour conseil Me PRATTICO Sabrina, avocat au barreau de TOULON Compagnie d’assurance ACM ASSURANCES Surendettement 63 Chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN LA DEMI LUNE

atteste le 9 février 2024, en sa qualité d’actionnaire majoritaire de la SCI WOLF et Cie, que les biens suivants lui appartiennent : les deux tableaux signés [H] et une petite vitrine avec des petites lunes

demeurant 80 chemin des Mouilles - 69130 ECULLY Madame [N] [S] demeurant 2 RUE AUGUSTE TRAMIER - Le Joli Mai 69130 ECULLY Madame [Y] [S], demeurant 3 avenue de la Constellation - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

En l'espèce, il résulte de ses statuts que le CNTC « a pour but la prévention du tabagisme et la lutte contre la consommation de tabac et ses méfaits sous toutes ses formes ».

N° Portalis 352J-W-B7E-CSOJP N° MINUTE : Requête du : 23 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

[B] a fait valoir au soutien de ses demandes que bien qu’ayant commandé une formule “de luxe” incluant des services spécifiques et une manutention soignée, la prestation s’est révélée désastreuse.

L’ACPR a sanctionné ING Bank France pour avoir manqué à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

Par ailleurs, Madame [N] se prévaut, à l’encontre de la BNP, de l’obligation spéciale de vigilance afférente à la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le terrorisme, concédant toutefois

français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Avec le concours de Marie-Luce

DEMANDERESSE S.A.R.L. [6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Chrystelle DAUB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

Marc Bloch - 69007 LYON représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [T] [E], demeurant 5 allée des Rossignols 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

DEMANDERESSE S.A.S. [4] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, absent lors des débats DÉFENDERESSE ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE

L’ACPR a sanctionné ING Bank France pour avoir manqué à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.