[Adresse 4] [Localité 4] représentées par Maître Frédéric DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS - #J0130 La Banque Française Commerciale Océan Indien, société anonyme à conseil d’administration

ETABLISSEMENTS MOTTEZ ET COMPAGNIE RUE DES FRERES MAHIEU 59193 ERQUINGHEM-LYS représentée par Maître Juliette DISSER de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS,

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Anne MAURIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [W] [O] [Adresse 2] [Localité 3] (RÉUNION) non comparant

HOSPITALIER [4] c/ M [Z] [M] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Juillet 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

CHARTRES N° RG 24/02655 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMHR Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats

[H] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEUR M.

participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne assisté de Me Jean marc BERNARDIN, avocat

Adresse 5] [Adresse 5] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [H] [T] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphane VUILLAUME, avocat

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 54G N° RG 23/00417 N° Portalis DBX6-W-B7H-XMTQ Minute n° 2024/ AFFAIRE : [C] [O] C/ SAS MILOU CONSTRUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats

chambre n°04H et que pendant 4 jours, il n’a pas eu de chauffage dans sa chambre jusqu’au mercredi 7 janvier 2025 alors que les températures étaient négatives, ce qui a justifié qu’il dorme avec son manteau

[Adresse 21] et que pendant 4 jours, il n’a pas eu de chauffage dans sa chambre jusqu’au mercredi 7 janvier 2025 alors que les températures étaient négatives, ce qui a justifié qu’il dorme avec son manteau

DBYQ-W-B7I-IJEN AFFAIRE : [W] [A] C/ [M] [K], [L] [O], [T] [Y], Caisse CPAM DE LA LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juillet 2024 PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX

[O] [M] [X] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [H] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Me Diane MARCHAU, avocat

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Société FAVI - LE LAITON INJECTE 14 rue Louis Deneux 80490 HALLENCOURT Représentant : Maître Nicolas HUBSCH de la SELARL HBS AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, substitué

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469, avocat postulant et par Me Caroline VOUZELLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 468, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse

DEMANDEURS Madame [M] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [N] [K] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Chloé DELAMOURD, avocat au barreau de PARIS, toque L0141 DEFENDERESSE La S.A.R.L

SARL HORIZONS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nathalie MANCEAU, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant, et Me Jean-Yves LETERME, avocat au barreau de TOURS, avocat

-Me LE LAIN Copie exécutoire à : - Me MARILLEAU S.A.S.

ETLB, dont le siège social est sis [Adresse 57] représentée par Me Chloé BOUCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0168 substitué par Me Assia CHAFAÏ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Société FAVI - LE LAITON INJECTE 14 rue Louis Deneux 80490 HALLENCOURT Représentant : Maître Nicolas HUBSCH de la SELARL HBS AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, substitué