En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 18 août 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 1er août 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 8 janvier 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 20 mars 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Clémentine DELMAS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 3 janvier 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 17 octobre 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 JANVIER 2026 Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali

Elle estime que la bailleresse en qualité de titulaire de l’abonnement aurait du agir auprès du fournisseur d’eau pour obtenir un dégrèvement, dans un délai plus court.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 16 juin 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Me Joël ROUACH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie

assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière, DÉBATS À l’audience du 04 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 02 Avril 2026.

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire siégeant de qualité juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier et

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire siégeant de qualité juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier et

Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire siégeant de qualité juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Draguignan assisté lors des débats par Madame Margaux HUET, Greffier et

________ N° RG 25/07262 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K34Q MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 11 décembre 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 2 avril 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Madame [V] ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali