contrat passé par acte sous seing privé en date du 6 mars 2018, la société LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE a loué à Monsieur [C] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] (appartement n°0037) –

BIOGROUP [Localité 1] à la société [Localité 2] MANS [Localité 3] ; - Condamner la société [Localité 2] MANS [Localité 3] à payer à la société [Adresse 1], une provision d'un montant de 7.804,45 € TTC

sis [Adresse 2] non comparante Société [2] dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante Société [3] dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Société [4] dont le siège social

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries, tenue en formation juge unique, du 10 mars 2026 et mise en délibéré au 14 mai 2026 puis prorogée au 22 mai 2026 compte tenu du déménagement du service

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0208 Décision du 20 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/06651 -

SOGECAP - SOCIETE GENERALE et SWISSLIFE.

PROTECT, [E] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 mai 2026 DEMANDEURS Madame [G] [Q] EPOUSE [Y] née le 26 Février 1963 à [Localité 1] (72), demeurant [Adresse

Par courrier daté du 29 mai 2024, la société HOIST FINANCE AB, agissant par le biais de sa succursale française, a notifié à [V] [A] la cession qui lui a été consentie par la SA ONEY BANK, laquelle fait

prétentions ; Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 31 mars 2025, le syndic de copropriétés location gérance sycologe et la société FONCIA [Localité 2], par l’intermédiaire de son avocat,

Société MAF [Adresse 8] S.A.R.L.

Ce moyen avait été soulevé dans ses écritures notifiées le 16 mars 2024, date à laquelle le juge de la mise en état n’avait pas encore été désigné, de sorte que celui-ci n’étant compétent pour trancher

A l’audience utile tenue le 6 mars 2026, la société GB ARCHITECTURE a formé protestations et réserves sur les demandes formulées par le demandeur.

Ils en déduisent que la société ETS PERRET n'a pas qualité à agir à l'encontre du GFA. Ils ajoutent enfin que les factures émises entre 2016 et le 5 mars 2019 sont prescrites.

Le dernier preneur en date est la société AUX DELICES DE CONFUCIUS A [Localité 1] suivant cession du fonds de commerce du 31 mai 2013.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute n° 26/129 Affaire N° RG 25/01210 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UYB ORDONNANCE du 21 Mai 2026 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 21 Mai 2026 par Julie LUDGER,

Par conclusions d’incident en date du 27 mars 2025, la société [Y] sollicite du juge de la mise en état : – d’ordonner toute mesure d’instruction ; Par conclusions d’incident en date du 6 mai 2025, les

2026 au 19 mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 avril 2014, la société civile immobilière (SCI) ALCUDIA FENOUILLET, aux droits de laquelle vient désormais la société

du 2 mars 2022”.