article 412-1 du CPCE,autoriser le transport et la séquestration, en tout endroit au choix de la société LES RESIDENCES, des meubles et objets se trouvant dans les lieux, et ce aux frais, risques et périls

le concours de la force publique et d’un serrurier ; - ORDONNER le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde meuble qu’il plaira au bailleur aux frais risques et péril

A défaut, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu de contrepartie et la résolution est alors qualifiée de résiliation.

Il indique que Monsieur [K] [M] a perçu l’intégralité de ses allocations chômage sur la période du 27 août 2024 au 22 novembre 2024.

courrier du 6 novembre 2015, la Caisse d’Allocation Familiale de [Localité 5] a notifié à Madame [O] [E] un indu d’un montant de 1827,24 euros correspondant à des allocations de logement social pour la période

Au titre de la contrainte n°[Numéro identifiant 1] il lui est réclamé 1 065 euros et 759,57 en principal au titre d’une activité non déclarée pour les périodes du 01/06/2023 au 30/06/2023 et du 01/09/2023

Les bailleresses restituaient le 17 février 2025 la somme de 521,65 € au titre du dépôt de garantie retenant les sommes de 0,65 € à titre de loyers pour la période du 1er au 20 décembre 2024, 900 € au

La CPAM des Landes rappelle la période d’arrêt de travail de Madame [L] [O].

d'incapacité permanente est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, pour une période

[X] [P] un indu d’un montant de 25 163,53 euros correspondant au revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2023 (17 309,62 euros), la prime d’activité pour la période

Ainsi, la perte de chance doit être évaluée en fonction de la probabilité de l’évènement favorable qui a été perdu.

hors circonscription pendant cette période.

[D] [S] a doublé un véhicule, et en se rabattant, a perdu le contrôle du véhicule qui s'est déporté en heurtant le muret. Le véhicule a fini sa course dans le ravin. M.

Madame [T] [O] ès qualités de représentante légal de l’enfant mineur, [Y] [R], né le 11/05/2010 née le 03 Juillet 1977 à [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 5] comparante, assistée par Me Géraldine DE PELLISSIER

Toutefois le calcul de Mme [S] ne saurait être retenu dès lors qu’il repose sur une période de réference qui n’est pas la bonne.

pas respecté la seconde période de consultation qu'elle lui avait pourtant notifié.

CDC HABITAT SOCIAL a pris note du départ de Madame [M] [U] du logement en précisant toutefois qu'elle demeurait solidaire pendant une période de six mois à compter de la date de prise d'effet du congé

PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Z] [N] [M] né