HOLDING, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 799 008 396, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Pierre

en pièces n°9, 12, 18 et 21.

janvier 2021 ainsi que le rapport médical établi par le médecin conseil, - A titre subsidiaire et avant dire droit, ordonner une mesure d'instruction prenant la forme d'une expertise médicale sur pièces

Durant cette seconde période, les parties ne peuvent enrichir le dossier d'instruction de nouvelles pièces, ni engager de débat contradictoire.

Il souligne qu’en application des articles 10, 14-1 et 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de l’article 9 de l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat

Elle conteste l’établissement d’une menace pour le recouvrement, soulignant que la défenderesse bénéficie déjà d’une sûreté réelle.

Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/01681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32DV COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre

de la SELARL SOLIGNAC VIRGINIE, avocats au barreau de SAINT-MALO Monsieur [R] [I], né le 10 Juin 1983 à [Localité 14], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Virginie SOLIGNAC de la SELARL SOLIGNAC

Il précise que par courrier du 24 janvier 2024, Monsieur [U] [I] [V] soulignait lui avoir communiqué un décompte de solde négatif qu’il jugeait définitif, et tendant à souligner qu’il restait toujours

Par ailleurs elle souligne que son absence est également indifférente dès lors que l’auteur a été placé en situation de discuter les pièces et documents fournis à la juridiction qui a indemnisé la victime

Elle souligne qu’elle rapporte la preuve du rattachement de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M.

que cette pièce, qui était d’origine sur le véhicule de M.

Le cabinet Solignac Lacaze a alors remis à son successeur l'ensemble des documents concernant cette copropriété.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des infiltrations dont se plaint M. [W] [S] dans son appartement sont en litige.

Il souligne que les véhicules dont les certificats d’immatriculation ont été immobilisés sont affectés à son usage professionnel.

rappelle que, par courrier du 30 octobre 2024, l’employeur a été informé de la saisine du comité, de la possibilité d’enrichir le dossier jusqu’au 29 novembre 2024, puis de consulter l’intégralité des pièces

Toutefois, les pièces produites par le requérant ne permettent pas de remettre en cause l’analyse du service médical.

Localité 4] représentée par Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre