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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
67816e236d34da2cbdcd8c68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
W-B7I- Y7MQ Minute n°2025/ DU 09 Janvier 2025 AFFAIRE : SCCV LINK C/ SASU NGE FONDATIONS ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE SA ALLIANZ IARD SAS SOL CONSEIL GRAND OUEST SMABTP PROMOTION PICHET
Source officielleChambre 04
66335beac0d3e3fe99cae72d
25 avril 2024
25 avril 2024
des copropriétaires de la RESIDENCE [6] pris en la personne de son syndicat la SARL CARRE GESTION dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL
Source officielleChambre 04
67fd5049e85d0474bddb393c
1 avril 2025
1 avril 2025
la résidence [Adresse 5] sise [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS NEXITY LAMY, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL
Source officielleRéférés Cabinet 1
668838ae342d338c20d30e1d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
BOIS LEMAITRE SIS [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, PICHET IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en son agence de [Localité 7] SOLAFIM, sis [Adresse 1],
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582fea83ea7c8c112923174
19 décembre 2023
19 décembre 2023
352J-W-B7H-C2RXO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 19 décembre 2023 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son syndic la société PICHET
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fd2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de renonciation à l’indemnité d’éviction mais rappelle qu’ils sont contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L.145-14 du Code de commerce, les rendant inapplicables, et ce depuis la loi Pinel
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
686c1e54dd7001754d61ecf3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
PROMOTION PICHET [Adresse 3] représentée par Maître Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER de la SELARL GLK AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant S.A.S.
Source officielleRéférés Cabinet 1
672286223f64f31269862d47
14 octobre 2024
14 octobre 2024
BERNABO SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, PICHET IMMOBILIER SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son agence de [Localité 6] SOLAFIM, sis [Adresse 1], pris
Source officielleRéférés
67ed95fada9e15c513200169
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que les clauses du bail mettant à sa charge les grosses réparations doivent, suite à la loi Pinel, être réputées non écrites ; que l’effondrement d’une poutrelle métallique de la cave résulte
Source officielleChambre des référés
68681e5b4965b5d9df316c35
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que le bailleur doit assumer à sa charge les grosses réparations tirées de l’article 606 du code de procédure civile, que la loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un nouvel article L. 145-40
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
raison de l’impôt foncier mis à la charge du preneur, - qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement du fait du transfert des grosses réparations de l’article 606 du code civil par l’effet de la loi Pinel
Source officielle4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea744
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Localité 10] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marylin PINELLI
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3db
8 avril 2025
8 avril 2025
PROMOTION PICHET venant aux droits de IG2P qui a été dissoute sans liquidation à effet du 31 mai 2019 [Adresse 3] [Localité 6] non représentée S.C.P.
Source officielleRéférés
65e8bf4182ac127a19b08d0f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Portalis DBZS-W-B7H-XTLV SL/CG ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ DU 30 JANVIER 2024 DEMANDERESSE : Etablissement public [Localité 6]MH [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL
Source officielleChambre 5/Section 2
677d7870b032d83cfd3e6482
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ainsi, le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B a pour syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES.
Source officielleRéférés
68e587d30e2901d10fa60476
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Portalis DBX4-W-B7J-TYT3 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00876 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYT3 NAC : 28Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Simon COHEN à Me Coralie MAFFRE BAUGE à Me Olivia PINEL-BOTTON
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e40772681ed727f2a4246c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sis 173 Avenue Jean Jaurès 69364 LYON CEDEX 07 représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [B] [K], demeurant 304 Boulevard Pinel
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6619779d1b7735881a7be4e7
12 avril 2024
12 avril 2024
enseigne SOFLUX [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES SARLAU ECOTECH.INGENIERIE devenue PROMOTION PICHET
Source officielleLoyers commerciaux
69d6a7e3cdc6046d478f5185
8 avril 2026
8 avril 2026
Charges de 10.400 € (dix mille quatre cents euros), toutes les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées, sauf à appliquer les ajustements nécessaires découlant de la loi Pinel
Source officielleLoyers commerciaux
669640c8f5112d8edd056c0a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En l'espèce, la SARL TB EUROPE fait valoir le déplafonnement du loyer renouvelé, en ce que les nouvelles dispositions issues de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 ont eu pour conséquence de modifier notablement
Source officiellePage 5 sur 20