PARTIE DEMANDERESSE : Madame [E] [B] [N] [Adresse 3] [Localité 1] Comparution : Non comparante PARTIE DÉFENDERESSE : [6] [Adresse 5] [Localité 2] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

NEWCO LECOCQ Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL STÉPHANE DESPAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024

SUEZ EAU FRANCE C/ [N] [S] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/01/2025 Avocats : la SELARL BENAYOUN SOPHIE la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle

[Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] (MAROC) domicilié [Adresse 6] (Espagne) Au domicile élu de la SELARL RAMONFAUR ELISSALDE JUNQUA LAMARQUE LABORDE, [Adresse 2] représenté par Maître Clément RAIMBAULT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/00868 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWHP 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le18/12/2023 àMe Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

PERTUISOT Assesseur employeur : [F] [Y] Assesseur salarié : [V] [O] Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Société [11] [Adresse 4] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître Marie RAIMBAULT

de nationalité hollandaise, né le 25 Octobre 1968 à [Localité 52] (PAYS BAS), demeurant [Adresse 43] représenté par Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147, Me Julie RAIGNAULT

le numéro 753 789 544, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

S.A. société de droit luxembourgeois [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS - #W0009, SELARL SEVELLEC-DAUCHEL, avocat postulant et par Me Clément RAIMBAULT

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur CNR, représentée par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621, Me Clément RAIMBAULT

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée aux parties Maître RAIMBAULT Formule exécutoire délivrée le 22/05

Localité 7] sous le n° B 410 034 607, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : [7] [Adresse 6] [Localité 4] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

501.704.969, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

social est sis [Adresse 3] représentée par Me Camille FOURNIER-GUINUT, substituant Me Anthony SUTTER, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Clément RAIMBAULT

Comparution : Représenté par Maître Sami KOLAI Avocat au Barreau de MACON/CHAROLLES PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 6] [Localité 4] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 6] [Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT