CITYAPOIREL, dont le siège social est 45, Rue Poincaré à NANCY (54000), prise en la personne de son représentant légal. dont le siège social est sis 3-5 rue Emile Bertin - 54000 NANCY représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET

DIJON CEDEX Représentée par Madame [X] [U], audiencier, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Tamara PHILLIPS Assesseur employeur : André SARAZIN Assesseur salarié : Dominique SCHEUER

° DU : 25 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/06153 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O3UA NAC : 30Z FE-CCC délivrées le :________ à : la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, Me Catherine SCHLEEF

DEMANDERESSE : ASOCIATIA [7] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] (ROUMANIE) représentée par Me Gaston SCHEUER substituant Me Charlotte O’LEARY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE

- N° Portalis DB2H-W-B7E-U7BD DEMANDERESSE Madame [T] [I], demeurant [Adresse 4] non comparante représentée par Me Delphine MONNIER avocate au barreau de LYON, vestiaire 2927 substituée par Me SCHEYE

Tribunal, ainsi composé : PRESIDENTE : Marie-Charlotte BERGER, Juge ASSESSEURS : - Alain LANOE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER

née le 06 Août 1980 en ETHIOPIE, demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Jérémy GENY-LA ROCCA de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats postulant au barreau de METZ, vestiaire : A401 et par Me Annie SCHAF-CODOGNET

FESQUET, demeurant 1 rue de la Vieille Porte - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant DÉFENDERESSE : S.A.S.U TRAITEUR DS, demeurant ZAC DE L ALZETTE - 637 Allée Lucien Schaefer

METROPOLE sous le n° 402 097 117 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Thomas CHINAGLIA (plaidant) et par Me Emilie SCHOOF

DB2G-W-B7H-IJIQ KT République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Dans la procédure introduite par : Madame [N] [Z] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Julien SCHAEFFER

ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire

REIMS CEDEX représentée par Madame [S] [E] audiencier, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Tamara PHILLIPS Assesseur employeur : André SARAZIN Assesseur salarié : Dominique SCHEUER

AVRIL 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01270 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6JY N° de MINUTE : 25/00983 DEMANDEUR Monsieur [E] [S] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Catherine SCHLEEF

352J-W-B7G-CX45D N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [C] [F] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Catherine SCHLEEF

MINUTE : Assignation du : 11 Février 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Maître Catherine SCHLEEF

Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE de la SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE Avocat, avocats au barreau de PARIS - C0624 DEFENDEUR Monsieur [D] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Catherine SCHLEEF

Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Samuel VIEL, Juge ASSESSEURS : - Nadia DOUCENE, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER

ROISSY à restituer à la SCI [A]-GUYNEMER l’indemnité d’immobilisation- dépôt de garantie d’un montant de 17 080 séquestrée auprès de la SCP HUMBERT- SIMEON- BAUDRY-PIFFAUT- LEBOURG- DE [I]- DUGERT - SCHIFF