[Q], mais que ce dernier a réalisé un mois plus tard un état des lieux de sortie en dehors de sa présence ayant donné lieu à des retenues locatives et une absence de restitution du dépôt de garantie.

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 29 mars 2024.

La réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 14 juin 2024 mais n’a jamais eu lieu.

LE PREFET DU TARN reçue le 01 Avril 2025 à 12 heures 05, concernant :Monsieur [N] [B], né le 22 Juin 1997 à [Localité 3], de nationalité Tunisienne ; Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal

La désignation d’un expert interrompt et suspend ensuite le délai, au plus tard, jusqu’au dépôt du rapport d’expertise qui ouvre un nouveau délai de deux ans.

la résiliation du crédit professionnel par lettre recommandée du 20 juin 2024 avec accusé réception signé le 24 juin 2024 mettant la SARL ALL'BAGS BY JRK de régler la somme de 23845.12 euros au plus tard

le 06 mai 2024, et que la réitération de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 02 septembre 2024.

des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 19 Décembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00956 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESLW Prononcé le 19 Décembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES

Condamner les consorts [P] [B] et [A] [K] à verser à Mme [M] [W] une indemnité d’occupation provisionnelle qui sera fixée à 900 euros par mois à compter de l’occupation sans droit ni titre, et au plus tard

études prothétiques et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir et, en outre, l’enjoindre de communiquer l’ensemble des pièces en sa possession au plus tard

[H] [E] quitte le logement avec ses enfants au plus tard en septembre 2025. M. [H] [E], comparant en personne, sollicite des délais de paiement, et propose de régler en 36 mois.

de paiement par Madame [L] [B] née [H] et Monsieur [Q] [B], un constat d’accord était rédigé entre eux et les prêteurs le 21 février 2024 par lequel il était convenu un apurement de la dette au plus tard

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 29 février 2024.

l'expulsion de Madame [J] [H] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si nécessaire faute de délaissement volontaire des lieux, au plus tard

Quelques jours plus tard, elle a constaté certains dysfonctionnements et a rapporté le véhicule chez le vendeur qui a procédé à des réparations.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2024, la société YouFirst [H] a fait signifier à Mme [B] [L] une sommation de quitter les lieux au plus tard le 15 novembre 2024.

Monsieur ne rentre ne HSC que 48 h plus tard. La procédure a été détournée, c’est plus facile de faire une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2023. La promesse n’a pas été réalisée, la signature de l’acte authentique de vente n’est pas intervenue.