LECLERC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 282 S.A.S.

avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DÉBATS : À l'audience publique du 01 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : BALY Laurent TRAN

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XXX Le 7 juin 2024, monsieur [G] [Y] a fait l’acquisition d’une moto de marque YAMAHA modèle TRACER 9 GT, immatriculée [Immatriculation 1] auprès de la SASU LG MOTOCYCLE (garage YAM 11), au prix de 16

[A], coloti, la mission d’établir une trame des nouveaux statuts du lotissement en vue de leur mise en conformité suite à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n°2006-504 du 3 mai 2006

aux fins de : - le voir condamner à lui payer la somme de 4 166,12 € au titre du coût de remise en état d’un véhicule s’agissant des défaillances affectant le filtre à particules et la géométrie des trains

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [U] [T] né le 15 Septembre 1994 à [Localité 3] (VAL-D'OISE), demeurant [Adresse 1] Mentionnons que Monsieur

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [O] [P] né le 14 Mars 1972 à [Localité 3] (VAL-DE-MARNE), demeurant [Adresse 1] Mentionnons que Monsieur

LE PREFET DU VAL D OISE Non comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [F] [P] né le 16 Mai 1970 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de

DIRECTEUR DE L’HÔPITAL D’[Localité 1], demeurant Centre hospitalier Victor Dupouy - [Adresse 1] Mode de comparution : Non comparant Defendeur: Madame [V] [N] née le 23 Avril 2003 à [Localité 1] (VAL-D

[W] [A] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 24 décembre 2024 pour la première fois.

ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Avril 2026 à 13h27 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01738 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ3 présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR

[Y] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31 mars 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

VAL D'OISE HABITAT c/ [I] [L] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 au : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET COUR

Monsieur [H] [E] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 6] comparant DÉFENDEUR EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que suivant bail à compter du 8 février 2022, l'Établissement Public Industriel et Commercial VAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00898 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYPD MINUTE N° : Société VAL D'OISE HABITAT c/ [I] [B] Copie certifiée conforme le : à : Madame

À l'audience du 27 novembre 2025, la société VAL D'OISE HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S.U.

PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS la requête du PREFECTURE DU VAL D’OISE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.