AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
6a10a302cdc6046d479b15dd
21 mai 2026
21 mai 2026
problématique d'imputabilité , d'abord de par la discordance entre le mécanisme traumatique et le bilan lésionnel initial qui fait état d'une lombo radiculalgie post traumatique direct (…) nous nous trouvons
Source officiellePage 5 sur 8
Service des référés
6633d9fcc0d3e3fe99d16ca1
2 mai 2024
2 mai 2024
justifiait avoir procédé à la recherche des origines et causes des infiltrations et que la situation de danger pour la sécurité des personnes excluait la réalisation d'opérations d'expertise sur le tronçon
Source officielle