Ce dernier a déposé son rapport le 30 mai 2024 aux termes duquel il est notamment conclu que l’immeuble litigieux est évalué à 330.000,00€ au titre de la valeur actuelle mais également au titre de sa valeur

Au motif qu'aucun partage amiable des successions des de cujus n'avait pu intervenir, Mme [J] [P] a respectivement assigné Mme [H] [P], M. [G] [P], et M.

au décès est sans incidence, au contraire de la valeur du bien à la date du partage d'après son état à l'époque de la donation.

Il ajoute devoir rapporter la valeur du terrain donné telle que limitée par le testament ainsi que la valeur en pleine propriété de la moitié de l’immeuble sis à [Adresse 14].

Il ne s’agit donc ni d’une action en complément de part ni d’une action en partage complémentaire portant sur le rapport en valeur d’un bien vendu qualifié de donation déguisée.

Il est constant que les deux héritiers ont une vocation successorale identique, tant par l’effet de la loi que par l’effet du testament établi par le de cujus le 3 octobre 2014. Les droits de M.

SUR CE Selon l’article 826 du code civil : “L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

. - n’avait plus que l’usufruit de son domicile lors du versement de la première prime (ayant fait donation de la nue-propriété à son fils [G] le 17 mai 1999) dont la valeur pouvait être évaluée à 12 797,16

SUR CE Selon l’article 826 du code civil : “L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Or, cette vente a eu lieu en début d’année 2024 et le passif de la succession s’élevait à la somme de 34.059.90€, soit un peu plus de 17.000€ à la charge de chacune des deux filles du de cujus.

Débouter Madame [H] [L] de sa demande de fixation d’une indemnité d’occupation, - Dire et juger à titre subsidiaire qu’en tout état de cause, un coefficient de réfaction de 30 % devra être appliqué à la valeur

Il résulte des pièces versées qu’aucun accord n’a pu être trouvé quant à un partage amiable de la succession du de cujus. Il convient par conséquent d’accueillir la demande présentée.

€ et une donation déguisée pour 38.388 € à Madame [T] outre la valeur du droit d’usage et d’habitation de la maison de Saint-Côme pour 111.600 €.

Il indique avoir réalisé des travaux dans ledit bien et avoir ainsi augmenté sa valeur vénale.

Bouches-du-Rhône) de [Y] [J], Désigné, pour procéder à ces opérations, maître [T] [R], notaire à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône), [Adresse 4], Rappelé que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur

Ce remboursement est d'ailleurs confirmé par le courrier du 13 mai 2022 et le courriel du 9 juin 2022 de la société [18], auprès de qui les de cujus avaient souscrit des contrats d'obsèques.

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme

[X], l’UDAF des Landes qui a la charge de la tutelle aux biens et à la personne de l’unique héritière de ce dernier-Mademoiselle [G] [X]- a été autorisée à accepter la succession de feu [W] [X], de cujus