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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 4
69d6a83acdc6046d478f57e0
8 avril 2026
80948 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7654 N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce avocats LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 avril 2026 DEMANDERESSE SOCIETE VIAMEDIS
Chambre 4- surend et RP
69712900cdc6046d472823c0
13 janvier 2026
Elle a cédé son viager et elle pourrait renoncer à son droit d’usage et d’habitation qui pourrait majorer sa rente viagère.
TPRX LONS FOND
6a0f5ab9cdc6046d477c4e04
21 mai 2026
marchande, ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de la valeur vénale, la commission a décidé d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
PPEP Civil
69dffeb1cdc6046d47604a4c
10 avril 2026
saisie sur salaire en Suisse de Monsieur [W] [G] entreprise malgré la recevabilité de sa procédure de surendettement et l’adoption du plan, et de condamner ladite Banque à lui rembourser la contre-valeur
Chambre 7/Section 3
69d5478dcdc6046d476f6dbd
7 avril 2026
- 18.988,12 euros hors taxes soit 22.785,74 euros TTC au titre de la valeur résiduelle.
Pôle Civil section 2
6a160939cdc6046d47080817
26 mai 2026
. » Le retrait autorisé judiciairement ouvre droit, pour les associés retrayants, au remboursement de la valeur de leurs droits sociaux.
5ème chambre 2ème section
678021569c3ba90f51dc2890
9 janvier 2025
Le même jour, Madame [C] a réglé la somme de 2 313,28 euros, par deux virements de 1 156, 74 euros chacun au titre de la rente viagère des mois d'octobre et de novembre 2022.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d57302cdc6046d47729b92
Sur le fond, elle soutient que la valeur locative est inférieure au loyer-plafond et demande que le loyer renouvelé soit fixé à la baisse.
Référés
69d6c8dccdc6046d4791cc0f
IMMOBILIER DE LA VILLE NOUVELLE au capital de 1.500 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 950 988 162, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié
PCP JCP ACR référé
69e27f50cdc6046d479c4bd1
La société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
Loyers commerciaux
69d7fc41cdc6046d47af451e
de marché que les valeurs fixées judiciairement, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du Code de Commerce, - Comparer cette valeur locative au 30 janvier 2023 avec
JAF
68dd2ebd548223b2c7a27ed6
16 septembre 2025
Les valeurs proposées par la dernière expertise seront ainsi fixées au dispositif de la présente.
6a19dc16cdc6046d476898aa
18 mai 2026
Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] a donné à bail à Mme [O] [S] et M.
6984d018cdc6046d470f10b4
11 juin 2026
ENEDIS, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD GRAND PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, VILLE DE [Localité 1] DEMANDERESSE Société CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT C [Adresse 5] [Localité
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
67994917ca73a1c9dee8b8e0
6 janvier 2025
section BX [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9] aux conditions suivantes : Prix : 210.000 euros Paiement du prix : o Partie payée comptant : 25.000 euros o Partie payée en rente viagère
Droit commun
6a15e65ecdc6046d47057e14
[L] de l’intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, - limiter la condamnation de CNP Assurances au paiement de la valeur de rachat fixée à la somme de 32.201 euros, - débouter M.
Chambre 4
6a109ba8cdc6046d479a8ccc
22 mai 2026
En élargissant le secteur de recherche pour les ventes de bois et taillis, des références sont observées entre 0,50 et 1€ le m² : - Valeur minimale : 0,50€ le m² - Valeur moyenne : 0,83€ le m² - Valeur
REFERES
68e94fe33ea43407b91050ff
3 octobre 2025
Caroline, SCP DIE AVOCATS, avocate au barreau de POITIERS Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 9] 1970 à [Localité 19] (NORD) domicilié : chez [Adresse 6] [Localité 14] représenté par Maître Jean VALIERE-VIALEIX
1ère Chambre
69d6a472cdc6046d478f1320
comprise entre 165.000 € et 175.000€ selon l’avis de valeur de l’agence AGV,Un surplus de terrain de 2191 m² dont la valeur est, selon lui, retenue à 77.500€, dans le projet d’état liquidatif.
J.L.D. HSC
6a109a6ecdc6046d479a7686
, demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE EPS VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait parvenir
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