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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6a174dbfcdc6046d4727077c
18 mai 2026
Le même jour, à 11h30, un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties.
PPP Référés
6a15e285cdc6046d47052f7b
26 mai 2026
et la remise des clefs après établissement d'un état des lieux de sortie ; - Ordonner l'expulsion de Madame [N] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique ; - Ordonner
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3608cdc6046d471edcaa
13 avril 2026
Enfin, quand le conducteur s’est arrêté le 12 septembre sur une fameuse petite route il n’a nullement fait état de son état de santé. Il dit avoir dormi avec des vaches. ».
69dd484acdc6046d4720235a
9 avril 2026
Il indiquait justifier de son état de santé par la production de pièces médicales établissant le lien direct entre l’accident et son nouvel arrêt de travail.
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
Le certificat médical initial établi le 11 octobre 2019 fait état d'un « stress post-traumatique avec anxiété réactionnelle ».
1ère Chambre Cab3
6a0f5cf7cdc6046d477c7537
21 mai 2026
En l'espèce, I'intéressée ne justifiant ni de sa résidence en [Etablissement 1] à sa majorité, ni de sa résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant une période continue ou discontinue d'au moins
19eme contentieux médical
69de8fcccdc6046d473cd550
Par conséquent, en l’absence de preuve d’un lien de causalité entre l’absence d’évaluation de la kaliémie de la patiente en préopératoire et le décès de Mme [T] [O], la Commission considère, après délibération
6a109f69cdc6046d479ad374
Le certificat médical initial établi le 29 août 2019 fait état des lésions suivantes : « Entorse et foulure des ligaments latéraux du genou (interne) avec probable lésion méniscale associée » et prescrit
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109ef8cdc6046d479acb1f
Il se fonde sur l'article 331 du code de procédure civile pour soutenir qu'en l'absence de faute établie à son encontre, alors qu'aucune obligation légale ou contractuelle ne lui incombe, son appel en
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
Or, en l’absence d’état des lieux, cette notion ne peut être mobilisée s’agissant des dépenses éventuelles d’amélioration et des dépenses de remise en état du bien.
69d8039dcdc6046d47afc70d
Le certificat médical initial du docteur [H] établi le jour même fait état d’une “douleur lombaire dû à une lombosciatalgie suite à un port de charge ».
6a206e52cdc6046d47fd1a7d
Elle fait valoir que l’enquête réalisée, comprenant notamment l’audition de l’employeur et de la veuve du salarié, a permis d’établir que le malaise est survenu au temps et au lieu du travail, ce qui fait
Référé
69dd5418cdc6046d472107f1
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée.
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
Le certificat médical initial établi le 11 octobre 2019 fait état d'une « trouble anxio dépressif réactionnel suite annonce mise à pied responsable ».
PS ctx protection soc 3
6a0e06f7cdc6046d475a36df
20 mai 2026
tests facturés faisant suite à un démarchage par téléphone et donnant lieu à un indu de 36.060 euros ; - qu'il avait été constaté des anomalies concernant les facturations en lien avec les Docteur [S
Rétention admin étrangers
6a21d9bbcdc6046d472df4f8
24 mai 2026
du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de monsieur [W] [F]
PCP JCP ACR référé
6a10a23ecdc6046d479b0822
L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire et s’oppose à l’octroi de délais de paiement au vu de l’absence de paiement depuis
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
Comme le relèvent à juste titre les défenderesses, il n’est pas établi que les sommes exposées à ce titre soient liées à l’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage, celle-ci n’étant pas
1ère Ch-Cab 6 Référés
6a10cdb7cdc6046d479e65f1
des lieux au motif de l’engagement irrégulier des travaux en cause, et particulièrement les travaux de réparation de remise en l’état de la canalisation détériorée, et d’enlèvement des remblais faisant
MONTREUIL JCP
69d81261cdc6046d47b0f6e7
De manière pratique les dégradations seront établies par la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.
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