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23 630 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6a174dbfcdc6046d4727077c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le même jour, à 11h30, un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e285cdc6046d47052f7b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et la remise des clefs après établissement d'un état des lieux de sortie ; - Ordonner l'expulsion de Madame [N] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique ; - Ordonner

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3608cdc6046d471edcaa

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, quand le conducteur s’est arrêté le 12 septembre sur une fameuse petite route il n’a nullement fait état de son état de santé. Il dit avoir dormi avec des vaches. ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd484acdc6046d4720235a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il indiquait justifier de son état de santé par la production de pièces médicales établissant le lien direct entre l’accident et son nouvel arrêt de travail.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le certificat médical initial établi le 11 octobre 2019 fait état d'un « stress post-traumatique avec anxiété réactionnelle ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5cf7cdc6046d477c7537

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, I'intéressée ne justifiant ni de sa résidence en [Etablissement 1] à sa majorité, ni de sa résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant une période continue ou discontinue d'au moins

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

69de8fcccdc6046d473cd550

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conséquent, en l’absence de preuve d’un lien de causalité entre l’absence d’évaluation de la kaliémie de la patiente en préopératoire et le décès de Mme [T] [O], la Commission considère, après délibération

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f69cdc6046d479ad374

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le certificat médical initial établi le 29 août 2019 fait état des lésions suivantes : « Entorse et foulure des ligaments latéraux du genou (interne) avec probable lésion méniscale associée » et prescrit

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il se fonde sur l'article 331 du code de procédure civile pour soutenir qu'en l'absence de faute établie à son encontre, alors qu'aucune obligation légale ou contractuelle ne lui incombe, son appel en

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, en l’absence d’état des lieux, cette notion ne peut être mobilisée s’agissant des dépenses éventuelles d’amélioration et des dépenses de remise en état du bien.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d8039dcdc6046d47afc70d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le certificat médical initial du docteur [H] établi le jour même fait état d’une “douleur lombaire dû à une lombosciatalgie suite à un port de charge ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e52cdc6046d47fd1a7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle fait valoir que l’enquête réalisée, comprenant notamment l’audition de l’employeur et de la veuve du salarié, a permis d’établir que le malaise est survenu au temps et au lieu du travail, ce qui fait

Source officielle
TJ

Référé

69dd5418cdc6046d472107f1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6e1cdc6046d479b5d8c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le certificat médical initial établi le 11 octobre 2019 fait état d'une « trouble anxio dépressif réactionnel suite annonce mise à pied responsable ».

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

tests facturés faisant suite à un démarchage par téléphone et donnant lieu à un indu de 36.060 euros ; - qu'il avait été constaté des anomalies concernant les facturations en lien avec les Docteur [S

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bbcdc6046d472df4f8

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de monsieur [W] [F]

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a10a23ecdc6046d479b0822

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'établissement EPIC [Localité 1] HABITAT OPH ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire et s’oppose à l’octroi de délais de paiement au vu de l’absence de paiement depuis

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Comme le relèvent à juste titre les défenderesses, il n’est pas établi que les sommes exposées à ce titre soient liées à l’absence de souscription d’une assurance dommages-ouvrage, celle-ci n’étant pas

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des lieux au motif de l’engagement irrégulier des travaux en cause, et particulièrement les travaux de réparation de remise en l’état de la canalisation détériorée, et d’enlèvement des remblais faisant

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81261cdc6046d47b0f6e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De manière pratique les dégradations seront établies par la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Source officielle

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