Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

A ce titre, ils font valoir la mésentente entre les associés et l'absence d'information ne leur permettant pas d'exercer leurs droits.

Par ordonnance en date du 28 novembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la radiation de l'affaire en l'absence d'information relative à la finalisation d'un accord entre

-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir Il ressort des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile que : « S'il existe un motif légitime de

MOTIFS Sur le caractère autorisé ou non du virement Selon les articles L. 133-6 et L. 133-7 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement

Par note en délibéré autorisée du 18 mai 2026, le conseil de l’Eurl Rénovation Toiture Occitanie a indiqué qu’il soutenait cette irrecevabilité.

(absence d’autorisation de découvert), et pour production des relevés bancaires du compte de prélèvement faisant apparaître tous les soldes intermédiaires.

En application de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de ses demandes, la SARL Le foyer de la Basse Bruche fait état de l'absence de régularisation de la dette locative dans le délai imparti après délivrance du commandement de payer.

Il y a donc lieu d’accueillir l’exception d’incompétence relative à la demande de [N] [K] née [A] tendant à être autorisée à reprendre la gestion directe des locaux d’habitation des 1er, 2ème et 3ème étage

ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

En l'absence de demande contraire, cet effet de plein droit sera constaté.

Par ordonnance du 30/06/2025, la SAEM [Z] a été autorisée à faire réaliser un constat de l'occupation des lieux objet de la résidence.

civiles d’exécution.

Suivant offre de contrat acceptée le 7 juin 2019 et portant la même référence, le montant maximum autorisé a été porté à 10000 euros.

Il précise en effet qu'un SLS euros a été appliqué suite à l'absence de réponse du locataire à l'enquête ressources.

bénéficient de l'exécution provisoire de droit.

suspendre l'exécution.

provisoire Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [V] [Z] en zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de huit jours.