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457 résultats pour « acceptation de recevoir une somme inférieure à celle convenue, à une certaine date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95702cdc6046d47cf186e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en date du 15 mars 2023.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fb47251e2b2424b999

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire une sommation de payer la somme principale de 1748,67 euros au titre de l'arriéré locatif.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f6caf4a9d5adc26062284d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par conclusions reconventionnelles, la SAS MAISONS PIERRE a sollicité le renvoi devant le tribunal de grande instance de Nantes en raison de sa demande en paiement de la somme de 12.720 euros.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f7cdc6046d473e9968

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN --==o0§0o==-- DEMANDEURS Monsieur [E] [B], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (42), demeurant [Adresse 1] Madame [G] [B], née le [Date naissance 2]

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1982cdc6046d47a77431

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

sur le capital restant dû. » Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856761aaacbea0fe680f9e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

CAROLL INTERNATIONAL en date du14 décembre 2020, la SCI DU [Adresse 7] a déclaré accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial et proposé que le montant du loyer du contrat de bail

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f54e0040aa3736094f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LE : EXPOSE DU LITIGE Suivant devis en date du 20 septembre 2021, la SNC RMCL a chargé la société CALME INTERIEUR devenue la SARL SIKOA Aménagement de la réfection complète (tout corps d’état et agencement

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890386e764f07389f63d9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il en a accepté une qui n'a pas pu aboutir en raison de difficultés administratives.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

dons manuels reçus et non déclarés, la somme de 11.433,67 euros, avec intérêt au taux légal à compter du [Date décès 10] 2017 date d’ouverture de la succession de Madame [FV] [T] [F] ; Condamner Madame

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6ae56cdc6046d478fc1fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir L’article 122 du Code de procédure civile énonce que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef64ccdc6046d47eaac52

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

régler la somme de 8.500€, - Condamner Madame [X] à leur régler les intérêts légaux à compter du courrier recommandé en date du 17 mai 2022, - Condamner Madame [X] à régler à Monsieur [W] la somme de

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373919f939ca6242e327

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En l’espèce, à supposer que la SARL L’ORCHIDÉE soit une personne éligible aux dispositions susmentionnés, ce dont elle ne fait pas la démonstration, les sommes échues avant le 12 mars 2020, soit celles

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76cecdc6046d471ea150

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les travaux réparatoires ont été évalués à la somme de 20 euros.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67f038fd02fc178212f83305

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle ne pouvait se contenter d'un habillage, étant rappelé que l'absence de réserve vaut acceptation du support par la société de travaux.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6976baf1cdc6046d47b713b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et si elle les a acceptées.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475002fc178212f863e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Etant, dès lors, occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [S] et celle de tous occupants de son chef, dont Madame [Z] [S], si nécessaire avec le

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6978be26cdc6046d47ddfa10

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Madame [J] produit un mail de la société SAUNIER DUVAL en date du 16 novembre 2020 qui lui indique que « seul un appareil distribué sur le marché français (certifié FR) sera donc conforme aux normes françaises

Source officielle

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