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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
en date du 15 mars 2023.
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection
663136fd19f939ca6242dcd9
26 avril 2024
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire une sommation de payer la somme principale de 1748,67 euros au titre de l'arriéré locatif.
Affaires Contentieuses
69dd41c0cdc6046d471faf72
le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de
4ème chambre
67f6caf4a9d5adc26062284d
9 avril 2025
Par conclusions reconventionnelles, la SAS MAISONS PIERRE a sollicité le renvoi devant le tribunal de grande instance de Nantes en raison de sa demande en paiement de la somme de 12.720 euros.
Troisième Chambre Civile
69dea7f7cdc6046d473e9968
Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN --==o0§0o==-- DEMANDEURS Monsieur [E] [B], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (42), demeurant [Adresse 1] Madame [G] [B], née le [Date naissance 2]
Chambre 4- Ctx général
69cc1982cdc6046d47a77431
8 janvier 2026
sur le capital restant dû. » Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis
Loyers commerciaux
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13 janvier 2025
CAROLL INTERNATIONAL en date du14 décembre 2020, la SCI DU [Adresse 7] a déclaré accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial et proposé que le montant du loyer du contrat de bail
7eme chambre-Proc orales
67f427f54e0040aa3736094f
1 avril 2025
LE : EXPOSE DU LITIGE Suivant devis en date du 20 septembre 2021, la SNC RMCL a chargé la société CALME INTERIEUR devenue la SARL SIKOA Aménagement de la réfection complète (tout corps d’état et agencement
Chambre 22 / Proxi fond
666890386e764f07389f63d9
2 avril 2024
Il en a accepté une qui n'a pas pu aboutir en raison de difficultés administratives.
686eb44572b5e5e648cb0ca8
8 juillet 2025
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
2ème chambre 2ème section
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dons manuels reçus et non déclarés, la somme de 11.433,67 euros, avec intérêt au taux légal à compter du [Date décès 10] 2017 date d’ouverture de la succession de Madame [FV] [T] [F] ; Condamner Madame
3ème Chbre Cab A4
69d6ae56cdc6046d478fc1fa
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les fins de non recevoir L’article 122 du Code de procédure civile énonce que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable
6ème chambre civile
69cef64ccdc6046d47eaac52
2 avril 2026
régler la somme de 8.500€, - Condamner Madame [X] à leur régler les intérêts légaux à compter du courrier recommandé en date du 17 mai 2022, - Condamner Madame [X] à régler à Monsieur [W] la somme de
18° chambre 1ère section
6631373919f939ca6242e327
30 avril 2024
En l’espèce, à supposer que la SARL L’ORCHIDÉE soit une personne éligible aux dispositions susmentionnés, ce dont elle ne fait pas la démonstration, les sommes échues avant le 12 mars 2020, soit celles
Chambre 1 section 8
6a0b76cecdc6046d471ea150
18 mai 2026
Les travaux réparatoires ont été évalués à la somme de 20 euros.
Contentieux Général
67f038fd02fc178212f83305
Elle ne pouvait se contenter d'un habillage, étant rappelé que l'absence de réserve vaut acceptation du support par la société de travaux.
5ème chambre 2ème section
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et si elle les a acceptées.
Contentieux général Proxi
67f0475002fc178212f863e5
3 avril 2025
Etant, dès lors, occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [S] et celle de tous occupants de son chef, dont Madame [Z] [S], si nécessaire avec le
6ème chambre 1ère section
6978be26cdc6046d47ddfa10
6 janvier 2026
Madame [J] produit un mail de la société SAUNIER DUVAL en date du 16 novembre 2020 qui lui indique que « seul un appareil distribué sur le marché français (certifié FR) sera donc conforme aux normes françaises
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