Par conséquent, il y a lieu de constater l'irrecevabilité de sa demande aux fins de non-recevoir.

Ainsi que les demandes accessoires au titre des frais irrépétibles et des dépens. Il ne maintient pas ses autres demandes compte tenu du départ du logement de M. [S] et de Mme [N].

* La CAF du Nord demande au tribunal de : A titre principal, - Appeler Monsieur [O] [L] en la cause afin de trouver un accord commun quant à la désignation de l'allocataire principal pour la période

; - Condamner in solidum la SARL [H] [Z] [T], l'EURL Direct Construction et leur assureur décennal, les MMA, à garantir M. et Mme [L] de toutes condamnations, tant en principal, frais, et accessoires

N° RG 24/53613 DEMANDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE La S.C.I.

Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 21 novembre 2025, Madame [U], représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution : à titre principal, - de déclarer nulle la signification de

La demande tendant à la condamnation sous astreinte de monsieur [B] [V] et madame [U] [N] nom d’usage [O] au paiement des frais d’expertise sera en conséquence, rejetée.

En conséquence, si le demandeur n'est ni comparant ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours.

Les sociétés Mars Inc. et Mars France assurent que l’intervention de la société Marques est à titre accessoire et non à titre principal, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’exiger une prétention qui lui soit

Par conséquent et en application des textes susvisés, la S.C.I. BONAPARTE BEAUX ARTS est irrecevable en sa demande de voir constater que Madame [X] [Q] est occupante sans droit ni titre.

Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa précédent.

ou accessoire.

La demande en paiement de SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ne peut en conséquence prospérer, sa créance ayant été déclarée et se trouvant soumise au plan.

Sur la demande d’intervention volontaire Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile « L'intervention volontaire est principale ou accessoire ».

REPPEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Par conséquent, la demande en paiement d’impayés de loyers est rejetée.

Par conséquent, il n'y a pas lieu de statuer sur une demande de rabat de l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 18 mars 2024.

, Vu les conclusions et pièces échangées au fond, Vu l’article L 122 du code de procédure civile, A titre principal, - Débouter la MAAF de sa demande d’irrecevabilité liée à la forclusion de l’action non

_________________________________________ Dossier n° N° RG 24/00154 - N° Portalis DBZD-W-B7H-CKSQ INCIDENTS 2025/ ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025                  DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEMANDERESSE

Pour rappel, la Cour de Cassation a jugé que la demande de paiement des mensualités échues impayées ne constitue “ni l’accessoire ni la conséquence ni le complément nécessaire” de la demande en paiement