Or, l’expert a relevé une « fracture partielle, passée inaperçue, survenue au cours de la préparation fémorale et de la mise en place de la tige fémorale non scellée lors de la première intervention »,

EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [X] est propriétaire d’une maison d’habitation sise 230 rue Haute à AOUZE (88170), pour laquelle elle a souscrit une assurance multirisque habitation auprès de la société PACIFICA

Ses souvenirs sont confus et elle ne peut être affirmative » (pièce n°9 de Mme [C] : rapport définitif sinistre complexe habitation du 11 octobre 2023).

Il ajoute qu’il ne peut occuper qu’un emploi dans lequel il se trouverait en position assise ce qui limite ses possibilités d’obtenir un emploi.

La jurisprudence des cours d'appel ne limite pas l’indemnisation du préjudice d’agrément à l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l’accident.

comparante, ni représentée Appelé en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée Organisme CONSEIL [1] [Adresse 7] [Localité 6] non comparante

Lors de l’expertise, Monsieur [P] [N] allègue “ne pas avoir pu reprendre son travail après l’accident.

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le droit à indemnisation : La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit

DÉLIVRÉES LE : A : Me Sophie PUJO de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Me Franck BOYER N° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Madame Julie AMBROGGI, Juge, assistée de Madame

survenu le 24 octobre 2020.

adverse soit ou non sérieuse.

En l’espèce, les parties s’accordent sur la somme de 1 560 € qui sera donc allouée à la victime.

aux frais de son appartement suite à son accident ".

Madame [P] a déclaré cet accident à son assureur, la MACIF, qui a sollicité plusieurs pièces (fiche de renseignements et pièces médicales).

Il sollicite en conséquence et au nom du principe de non mitigation que soit retenu le chiffrage fait par la société BTPS.

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

En l'espèce, il est constant qu'un incendie s'est déclaré dans la maison d'habitation louée par Monsieur [Y] [M], lequel a souscrit une assurance " multirisques habitation " auprès de la société PACIFICA

Elle ajoute avoir calculé un indu uniquement sur la base de la non-déclaration du transfert de résidence et non compte tenu de l'absence de déclaration de l'intégralité de ses ressources.

En l’espèce, Monsieur [X] [P] a perdu la vision de l’œil gauche, suite à un accident. Il a bénéficié d’une énucléation et porte une prothèse remplaçant le globe oculaire.  

La société ALLIANZ IARD invoque pour sa part, la franchise contractuelle ainsi que des termes et des limites des dispositions contractuelles souscrites par son assurée.