[N] utilise les procédés brevetés litigieux et de l'ensemble des éléments lui permettant d'engager une action en concurrence déloyale depuis le 18 avril 2018. 24.

Par la suite, Monsieur [U] [X] et Madame [F] ont sollicité le laboratoire SUBLIMM aux fins de travaux de traitement curatif des bois contre les insectes à larves xylophages et d'isolation ainsi que des

, ès qualités d’assureur de la SARL SOCIETE LANDAISE DE PLOMBERIE, devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d’obtenir notamment leur condamnation sur le fondement de l’action directe exercée contre

Elle soutient ainsi que les actions et parts sociales, dont Monsieur [G] [B] était titulaire, font partie de l’actif successoral non partagé, que la mission du mandataire successoral ne peut s’étendre

Dès lors, une telle action relève de la compétence exclusive du seul le tribunal judiciaire de Paris.

publique du : 27 mai 2025 Entre Syndicat des copropriétaires SAINTE [Adresse 6], située [Adresse 2], agissant par son syndic professionnel en exercice, la société de gestion immobilière, société par actions

visa de l’article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; - Subsidiairement, ordonner le sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice sur l’action indemnitaire exercée à l

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 22 avril 2025.

doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

substituée par Me Jérôme MOMAS, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien HERRI de la SELARL HERRI, avocats au barreau de TOULOUSE, subsitué

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la caution, de sorte que, le 10 janvier 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 1 060 euros en lieu et place du locataire.

simplifiée, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile et 544 et 701 du Code Civil, et aux fins de voir : « Condamner

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Meurthe-et-Moselle a été saisie le 11 février 2025.

-DEBOUTER Monsieur et Madame [E] à de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 20 mai 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 27 juin 2025.

E3L & MAJ, devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 3 septembre 2024.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

L'action en concurrence déloyale peut être exercée cumulativement avec l'action en contrefaçon.