de la réception de la présente notification ».

Action Logement Services du preneur à l’égard du bailleur ainsi que la subrogation définitive de la caution dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

. ***** Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction présentée par M.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

que l’assignation initiale n’était pas une action en partage.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 16 juin 2025.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

En application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Mme [S] [Y] est présente. Elle expose avoir réglé la somme de 1 250,00 € par virement le 5 février 2026.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

décision est de droit ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal au représentant de l'État.

Sur la prescription de l’action des époux [Y] et [R] contre Mme [O] Mme [O] soulève la prescription des actions exercées à son encontre.

de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur les délais de paiement 11.