, le préjudice subi par Monsieur [S] ne résultant pas d’un évènement dans lequel un véhicule terrestre à moteur aurait joué un rôle dans la réalisation du dommage, mais trouvant sa cause dans la carence

observer qu’elle n’avait pas d’intérêt à faire de fausses déclarations, son véhicule étant couvert par une assurance tous-risques qui garantit tous les dommages, indépendamment d’une quelconque responsabilité

de l’assuré contre les tiers, qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».

aller à l’encontre des constations faites sur le véhicule en cause.

de son assurée et de garantie de sa part ; En tout état de cause : Déclarer l’intervention volontaire de la compagnie AREAS DOMMAGES recevable ; Laisser provisoirement les dépens à la charge de la SAS

également la responsabilité contractuelle du centre de contrôle technique, observant qu’en sa qualité d’ayant cause de Monsieur [S] pour avoir acquis le véhicule en cause , il est fondé à exercer les

La mesure demandée est de l’intérêt de [H] [I], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause du dommage, rendu vraisemblable par la panne du véhicule, et évaluer le montant

A titre subsidiaire, elle considère que sa responsabilité ne pourra être retenue compte tenu de l’existence d’un dommage antérieur affectant le véhicule litigieux.

La mission de l’expert ne peut porter sur un audit général du véhicule en cause et des responsabilités mais sera limitée aux désordres dénoncés dans l’assignation liés à l’incendie du véhicule.

Sur la demande de dommages intérêts pour procédure abusive En vertu des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

à lui payer la somme de 13.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi (prix d’achat du véhicule), En tout état de cause, condamner la société Inter Mutuelles Entreprises

Elle ajoute que l'assurance de responsabilité civile souscrite par Monsieur [U] ne permet pas de couvrir ses dommages corporels.

En tout état de cause, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, [J] [E] [I] sollicite des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral découlant des tracas de la présente procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité quasi-délictuelle : Conformément à l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Elle précise que le garagiste peut s’exonérer de sa responsabilité par son absence de faute, et qu’il appartient au demandeur de prouver que le dommage subi par le véhicule trouve son origine dans l’organe

en tout endroit où il se trouve, - Examiner le véhicule en cause et fournir tous éléments concernant les désordres qu’il présente, - A partir, notamment du rapport établi par le CABINET BCA SERVICE édité

[D] et au véhicule RENAULT de M. [V], tous deux copropriétaires occupants de l'immeuble.

terrestre dans un accident de la circulation, et des dommages qui lui sont imputables ; qu’à ce stade ni l’origine ni la cause de l’incendie ne sont déterminées, non plus que les responsabilités contrairement

Par acte de commissaire de justice signifié les 30 octobre et 3 novembre 2026, enregistré sous le numéro RG 25/00284, la société TOP a appelé en cause la société ADIL exerçant sous l’enseigne DEKRA, et