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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6a21f073cdc6046d472fcf01
18 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00417 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24U ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE,
JLD
67003461c34eb4cc85790123
4 octobre 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré subterfuge employé par les soignants lors de la notification de son admission Aux termes de l'article 1357 du Code civil "L'administration judiciaire de la preuve
Juge Libertés Détention
67801ca79c3ba90f51dc1a70
8 janvier 2025
(…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).
Juge des libertés détent
67004e24c34eb4cc857d8c63
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01058 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXVB MINUTE : 24/00565 ORDONNANCE rendue le 04 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE
Contrôle HSC/IC
686835534965b5d9df32345f
4 juillet 2025
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00618 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H72G Minute : 25/00618 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR
18° chambre 3ème section
6a0e0111cdc6046d4759c5d8
20 mai 2026
du bail, - Débouter en conséquence la SCI [Adresse 1] de sa demande de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion de la société IMPERIAL des locaux loués. 7°) Sur la demande additionnelle de la société
69cee1facdc6046d47e90686
2 avril 2026
Par décision du 10 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [Y].
Chambre 3 JLD CIVIL
697efe74cdc6046d477e2572
2 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00167 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWWS Décision du 02 Octobre 2025 Nous
670ecea21c3411ff345be02b
15 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01093 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYDU MINUTE : 24/00585 ORDONNANCE rendue le 15 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE
Référés civils
6877ec5afd93c2d1757f3f0d
7 juillet 2025
LCL CRÉDIT LYONNAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame
J.L.D. HSC
669aa8d630bd4f0c3f6a838b
18 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/05498 - N° Portalis
67f01f3602fc178212f7cfca
3 avril 2025
, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.
3.1 chb sociale du TASS
6876c455e74401da7f360ed7
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.
Référés
69e2a796cdc6046d479f5873
10 avril 2026
Alpha Mandataires Judiciaires représentée par Maître [P] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SANIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 7] non représentée AXA FRANCE I.A.R.D
65ce604d0596c9bad003d145
9 janvier 2024
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00044 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUNV N° Minute : 24/00050 ORDONNANCE DU 09 Janvier
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14 janvier 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00103 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z623 ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025 A l’audience publique du 14 Janvier 2025, devant Nous
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b738dcdc6046d471e625c
Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application
Référé
69869654cdc6046d474bca80
7 janvier 2026
MINUTE N° RG - N° RG 25/00825 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIOX Me Alexia COMBE Me Ludivine JOSEPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
1/1/2 resp profess du drt
67f80d56cf40727a0043bd44
10 avril 2025
Me [B], en qualité de mandataire judiciaire de la société.
6682edfed7288dcb2a00dac8
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/04994 - N°
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