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6 093 résultats pour « admission au reglement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6a21f073cdc6046d472fcf01

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00417 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24U ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE,

Source officielle
TJ

JLD

67003461c34eb4cc85790123

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré subterfuge employé par les soignants lors de la notification de son admission Aux termes de l'article 1357 du Code civil "L'administration judiciaire de la preuve

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67801ca79c3ba90f51dc1a70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67004e24c34eb4cc857d8c63

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01058 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXVB MINUTE : 24/00565 ORDONNANCE rendue le 04 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

686835534965b5d9df32345f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00618 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H72G Minute : 25/00618 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

du bail, - Débouter en conséquence la SCI [Adresse 1] de sa demande de résiliation judiciaire du bail et d'expulsion de la société IMPERIAL des locaux loués. 7°) Sur la demande additionnelle de la société

Source officielle
TJ

JLD

69cee1facdc6046d47e90686

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par décision du 10 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [Y].

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

697efe74cdc6046d477e2572

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00167 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DWWS Décision du 02 Octobre 2025 Nous

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

670ecea21c3411ff345be02b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01093 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYDU MINUTE : 24/00585 ORDONNANCE rendue le 15 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE

Source officielle
TJ

Référés civils

6877ec5afd93c2d1757f3f0d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LCL CRÉDIT LYONNAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

669aa8d630bd4f0c3f6a838b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/05498 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

67f01f3602fc178212f7cfca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : M.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6876c455e74401da7f360ed7

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article.

Source officielle
TJ

Référés

69e2a796cdc6046d479f5873

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Alpha Mandataires Judiciaires représentée par Maître [P] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SANIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 7] non représentée AXA FRANCE I.A.R.D

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce604d0596c9bad003d145

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00044 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YUNV N° Minute : 24/00050 ORDONNANCE DU 09 Janvier

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

678805a9c21c0e53e790685b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00103 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z623 ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025 A l’audience publique du 14 Janvier 2025, devant Nous

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b738dcdc6046d471e625c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application

Source officielle
TJ

Référé

69869654cdc6046d474bca80

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MINUTE N° RG - N° RG 25/00825 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIOX Me Alexia COMBE Me Ludivine JOSEPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f80d56cf40727a0043bd44

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Me [B], en qualité de mandataire judiciaire de la société.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6682edfed7288dcb2a00dac8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/04994 - N°

Source officielle

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