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Sur ce, L’article 1601-1 du code civil dispose que la vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

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De ces éléments, il ressort que des travaux de sécurisation doivent être mis en œuvre et que les travaux préconisés, quels qu’ils soient, impliquent nécessairement, à des fins de sécurisation immédiate

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01211 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAWX EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 juillet 2024, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Mme [V] [X] un crédit affecté

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352J-W-B7I-C6JL5 N°: 1 Assignation du : 20 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires +1 copie pour l’expert délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pascale LADOIRE-SECK

Par exception à la date de référence de droit commun que détermine l’article L 322-2 du code de l’expropriation, il résulte des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme que lorsqu’un bien soumis

Sur l'exception d'incompétence matérielle Les parties s'opposent quant à la détermination de la juridiction matériellement compétente pour connaître du présent litige.

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Le Docteur [Z] [P] affirme que le montant n’a été déterminé que dans la notification de payer du 09 septembre 2021. .../...

Sur le délai de détermination du montant définitif de l’aide, la CPAM relève qu’aucune sanction en cas de non-respect n’est prévue par le texte et que le texte fait référence à la détermination du montant

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[M] ne démontre pas que le fonds est transférable et il lui appartient d'indemniser la Sarl Au Potiron à hauteur de la valeur marchande du fonds déterminée suivant les usages de la profession, augmentée