Il a été gravement blessé et conserve un Déficit Fonctionnel Permanent.

SELARL GM c/ Compagnie d’assurance MUTUELLE CONFEDERALE D’ASSURANCE DES BURALISTES DE FRANCE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01249 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QLFL Après débats à l'audience publique des

Les agents de contrôle ont, par conséquent, procédé à la réintégration dans l’assiette des cotisations des indemnités kilométriques non justifiées.

Par procès-verbal du 24 août 2017, la bailleresse a fait constater par huissier que l'agence bancaire de la locataire était fermée.

Il s’agit d’un établissement recevant du public de 5ème catégorie de type N, susceptible de recevoir simultanément un effectif théorique du public de 65 personnes au total.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 7 juin 2016, M.

A titre liminaire, il résulte de manière certaine des éléments contractuels que le prix de vente a été négocié en fonction de la remise aux normes du réseau d'assainissement.

Dans le mandat, le prix de vente est fixé à 430.000 € net vendeur avec 21.500 € de frais de commission d’agence ce qui représente 5% du prix.

Cette disposition est d’ordre public.

au 10 Avril 2026 JUGEMENT : - au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - signé par M.

morale et d’obstacles à l’exercice des fonctions d’un agent habilité à constater les infractions et manquements au code de la consommation, faits commis à [Localité 5] entre le 21 juin 2018 et le 28 février

Elle souligne que l’agence régionale de santé n’entend aucunement la poursuivre pour les griefs élevés par les consorts [Z].

[T] recevable et bien fondé en ses demandes ; En conséquence : - CONSTATER que l'agence LE CORRE IMMOBILIER - LA BANNIERE a renoncé à la fin de non-recevoir opposée au titre de l'absence de publication

naturel, à la condition de la publication d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle [...]”.

- au même loyer que le loyer contractuel indexé selon les conditions prévues à l'article ci-dessus pour le cas où la valeur locative y serait inférieure.

demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique

TOTAL ENERGIE FACTURE N 24823NT ITO607ME [P] " et que la banque ne pouvait ignorer ; - Le fonctionnement habituel de son compte qui était sans rapport avec cette opération.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 30 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.

SURENDETTEMENT - TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 9, non comparante BPCE FINANCEMENT, demeurant AGENCE SURENDETTEMENT - TSA 71930 - 59781 LILLE CEDEX 9, non comparante

, qui a causé à M. et Mme [T] un dommage tenant au fonctionnement imparfait de la baie.