Elle ajoute que les pressions financières perdurent depuis l’engagement de la procédure par l’absence de paiement des loyers.

Monsieur [H] excipe du fait qu’il serait un simple consommateur et qu’il n’est pas une entreprise et que dès la prescription biennale s’appliquerait.

Elle ajoute que cette faute, à la supposer établie, est sans lien avec le préjudice invoqué par les consorts [O].

Il ajoute que les deux indemnités dont le paiement est sollicité, à savoir l’indemnité d’occupation et l’indemnité journalière ont la même nature et constitueraient, si elles étaient simultanément perçues

Il observe que le simple fait qu'il soit un professionnel du bâtiment ne suffit pas à démontrer l'existence d'une violence ou d'une manœuvre dolosive.

Suivant mandat simple du 30 novembre 2021, elle confiait à la SARL Consult’Imm la mission d’en rechercher un acquéreur. Suivant courriel du 17 décembre 2021, M.

épouse [W], représentée par son conseil, reprend ses conclusions du 24 juin 2025 dans lesquelles elle demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Débouter purement et simplement

société GENERALI IARD à l’égard de plusieurs parties ; Vu l’ordonnance du 18 novembre 2025 du juge de la mise en état saisi d’une requête en omission de statuer par laquelle le juge de la mise en état a ajouté

A titre subsidiaire sur la nullité de l’acte de cautionnement, il expose que selon jugement du 21 juin 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Carcassonne l'a placé sous curatelle simple,

Elle précise que cette garantie n'impose pas la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur mais simplement qu'un tiers ait fait une réclamation à l'encontre de l'assuré.

LOCATIONS TRANSACTION 11 Avenue de l’Estérel 06160 JUAN LES PINS représentée par Me Nathalie RAYE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : COLLÉGIALE A SIMPLE

Il indique que le véhicule fumait déjà lorsqu’il l’a acheté, qu’on lui avait indiqué un simple problème de bougie et qu’il n’avait aucune conscience de la nature du désordre.

Elle ajoute que la combinaison de caractéristiques revendiquée par M.

DEBOUTER purement et simplement la société [Y] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

qu'il n'a communiqué aucun code confidentiel, que ce soit celui lié à sa carte bancaire, celui lui permettant de se connecter à son espace en ligne ou un code de validation reçu par SMS, et qu'il a simplement

[I] [C] a saisi le tribunal d’une demande d’adoption simple de M. [N] [T]. Par acte notarié en date du 5 février 2025, M. [N] [T] a consenti à son adoption simple par M. [I] [C].

Elle ajoute que l’affaire nécessite un véritable débat au fond dont le caractère contradictoire ne peut être garanti que dans le cadre de la procédure ordinaire de mise en état.

Ils ajoutent que la véranda telle que déclarée en 1988 n’a pas disparu au profit d’un autre ouvrage, que seule la façade a été modifiée pour y ajouter une porte à la place d’une baie vitrée et que le reste

Il conclut dès lors que l’indemnité d’immobilisation lui est acquise et ajoute qu’il n’avait pas à mettre en demeure les bénéficiaires à ce titre, s’agissant d’une simple faculté.

Il ajoute que Madame [W] [M] n’apporte pas les preuves nécessaires pour établir l’existence d’un préjudice de jouissance et n’est pas en capacité de justifier de la somme de 2000 euros demandée.